CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456332.20231031
31 octobre 2023
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-34 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans
ECLI:FR:CECHR:2023:435896.20230721
21 juillet 2023
et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ; / 4° Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement ; / 5° Le calendrier prévisionnel des licenciements ; / 6° Les mesures
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000036800304
13 avril 2018
lors, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que, en raison de ces subdivisions, les catégories professionnelles méconnaîtraient le principe selon lequel elles doivent regrouper l'ensemble des salariés
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008222789
3 mai 2006
A a été réintégré en qualité d'assistant technique à l'industrie dans les effectifs de la chambre de commerce et d'industrie de Meaux et s'est vu confier une mission d'étude du fonctionnement des deux
ECLI:FR:CECHR:2024:459650.20240412
12 avril 2024
ECLI:FR:CECHR:2025:463870.20250627
27 juin 2025
code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039166626
25 septembre 2019
Par lettres des 8 novembre et 31 décembre 2018, celui-ci a demandé à l'AFPA diverses informations qu'il jugeait nécessaires à l'exercice de sa mission.
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077303
30 janvier 2019
S'il maintient l'assistance ou la représentation des parties par les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité, le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008062676
6 novembre 2000
du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 55-292 du 15 mars 1955 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020026332
13 février 2006
paraît utile à son information ; que le Conseil de la concurrence a rendu son avis le 14 décembre 2005 ; Considérant que les requérantes demandent que cet avis soit écarté du dossier au motif que, dès lors
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:437773.20220401
1 avril 2022
du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et notamment son article 65 ; - la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - la
Page 2 sur 2
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.