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DÉCISION / ECLI
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8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474666.20240723
23 juillet 2024
A la suite d'une vérification de comptabilité de ces deux sociétés, l'administration a, d'une part, rectifié leur bénéfice imposable au titre des exercices clos en 2011 et 2012, sur le fondement de l'article
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936093
31 juillet 2009
A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation du jugement du 28 juin 2001 du tribunal
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000032629963
14 octobre 2015
-Pour l'accomplissement de ses missions, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose, à l'égard des personnes mentionnées à l'article L. 612-2 et au I et, le cas échéant, au II de l'article
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036771664
4 avril 2018
-1 du code de justice administrative, d'ordonner à l'office public de l'habitat (OPH) de Vaucluse " Mistral Habitat ", en premier lieu, de se conformer à ses obligations de mise en concurrence, en deuxième
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021031804
7 septembre 2009
Ce crédit d'impôt est égal à la moitié des sommes effectivement versées par la société.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032865658
8 juillet 2016
..B...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à réparer les préjudices subis résultant d'une faute des services chargés du recouvrement lors de la déclaration de créances effectuée
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007873463
10 février 1995
90 % des frais d'expertise à sa charge, d'autre part ; 2°) ordonne un complément d'expertise à l'effet d'évaluer le coût de l'isolation extérieure des allèges vitrées et des retours de loggias, des travaux
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024662407
28 septembre 2011
A, la société Rabier Fluides Concept et la société Techniques et Chantiers à lui verser, d'une part, la somme de 206 187,66 euros au titre du coût des travaux de remise en état et, d'autre part, la somme
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008098397
11 janvier 2002
d'une année, le maire inscrit sur la liste électorale, à l'encre rouge, à côté du nom du mandant, celui du mandataire.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038633860
17 juin 2019
En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient la chambre interdépartementale des notaires de Paris, aucun principe fondamental reconnu par les lois de la République ni aucun principe général du droit
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039627773
16 décembre 2019
mois ou ceux dont la durée effective du travail prévue par ce contrat est inférieure ou égale à 15 heures par semaine ". 7.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027689942
10 juillet 2013
, à la date d'intervention des décisions ministérielles refusant d'abroger le décret du 1er avril 1985, les restrictions imposées avaient pour effet une progression limitée de l'offre de paris sportifs
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:435896.20230721
21 juillet 2023
Par deux demandes distinctes, la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services d'une part, la Fédération CFDT des services, le comité d'établissement de la société Flunch
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008206268
2 juillet 2003
d'actions pouvaient être cédées dans ce cadre, 37,5 millions d'actions ont fait l'objet d'ordres d'achat des personnels, dont 43,15 % dans la formule Abondix, 28,34 % dans la formule Multiplix, 20,44
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038135377
15 février 2019
La SAS Oteis, nouvelle dénomination de la SA Groupe Coplan, demande l'annulation de ces arrêts par deux pourvois qu'il y a lieu de joindre.
CETAT:CETATEXT000007942300
30 octobre 1996
de nombreux dons d'argent, de montant variable et pour un total de 138 670 F ont été effectués au profit de particuliers à partir d'un compte bancaire alimenté depuis 1989 par une partie desindemnités
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029985932
29 décembre 2014
et leur domicile à partir de 2000 ; que la justification de ces déplacements a été apportée jusqu'en juillet 2011 ; qu'eu égard à la fréquence des déplacements, aux distances parcourues et au prix du
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032940912
27 juillet 2016
de signer les ordres de mission des agents habilités à effectuer des enquêtes pour le compte de l'Autorité ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que les ordres de mission, signés les 23 févier et 3 novembre
CETAT:CETATEXT000042528927
16 novembre 2020
du fait de la carence fautive de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, devenue l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, dans l'exercice de sa mission
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042701970
18 décembre 2020
en état naturel d'un terrain dont ils sont propriétaires sur le territoire de cette commune et sur lequel ont été effectués des dépôts illicites de déchets et, d'autre part, d'enjoindre à ces mêmes autorités
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