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23 résultats pour « mission de réaliser les plans d'un lotissement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008139061

Admin. suprême

2 juin 2003

2 juin 2003

agglomérations de Losse, d'Estampon, d'Eauze, de l'Isle-Jourdain, de Mondonville et Cornebarrieu, ainsi que la création de voies dédiées aux transports exceptionnels, portant mise en compatibilité du plan

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008039986

Admin. suprême

24 octobre 2001

24 octobre 2001

225540, la requête, enregistrée le 29 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES MEDECINS ANATOMO-CYTO-PATHOLOGISTES, dont le siège est 26, rue de Lodi

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000027150933

Admin. suprême

8 mars 2013

8 mars 2013

dans les conditions fixées par l'article LP. 4 de la présente loi du pays

Source officielle

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