cette activité ainsi que leurs ayants droit, transférées au régime général de sécurité sociale. - Pour les agents de change qui continuent d'exercer cette activité, ces mêmes obligations sont transférées

tous ceux qui, dans le département, exercent l'activité de vente de pain à titre principal ou accessoire, le préfet a procédé à la consultation des organisations d'employeurs représentant les autres modes

X... exerçait : Considérant, d'une part, qu'il résulte des articles 4 et 7 du décret susvisé du 13 juillet 1976 que la possession de son domicile professionnel en France et la capacité d'y offrir de manière

Avec tout acte de commerce ou d'intermédiaire autre que ceux que comporte l'exercice de la profession ; avec tout mandat de recevoir, conserver ou délivrer des fonds ou valeurs ou de donner quittance (

X..., sa décision du 13 septembre 1991, rejetant la demande d'autorisation d'exercer la médecine présentée par M. X... ; 2°) rejette la demande présentée par M.

., titulaire du diplôme d'architecte DLPG depuis le 26 septembre 1986, a été inscrite au tableau régional de l'ordre des architectes d'Alsace à compter du 11 décembre 1990 dans la catégorie " sans exercice

D...la sanction de trois ans d'interdiction temporaire d'exercer, dont deux ans et demi avec sursis ; que M.

coordonné, en vue qu'elle traduise davantage le développement de modes d'exercice faisant appel à une coopération entre intervenants dans le domaine de santé, qu'il souhaite encourager.

d'annuler les articles 1er et 2 du jugement du 5 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé sa décision du 29 avril 1993 refusant d'autoriser Mme Zoulikha X... à exercer

que l'homologation de cet accord par l'autorité judiciaire compétente éteint l'action publique dès lors que les engagements pris ont été tenus ; Considérant qu'une telle transaction pénale touche aux modes

Vu 1°), sous le n° 328937, le mémoire, enregistré le 12 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par l'ASSOCIATION NATIONALE DES SOCIETES D'EXERCICE LIBERAL (ANSEL), dont le

l'article L. 356 précise que : "le nombre maximum de ces autorisations est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de la santé en accord avec la commission prévue ci-dessus et compte tenu du mode

qualification des médecins ; que les conditions de titres et de diplômes auxquelles est subordonnée la reconnaissance en France d'une qualification médicale qui peut être, selon les disciplines et le mode

Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions des articles L. 4321-15 à L. 4321-19, notamment la représentation des professionnels dans les instances ordinales en fonction du mode

de nature industrielle ou commerciale ; que l'activité d'une entreprise doit être regardée comme de nature industrielle ou commerciale dès lors qu'en raison des conditions dans lesquelles elle est exercée

Meyer, présentée au titre de l'année 1992, pour exercer la médecine en France ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la

dans le domaine de la construction de bâtiments, sous sa responsabilité personnelle et de manière continue pendant la période considérée ; que ces dispositions sont par elles-mêmes sans lien avec le mode

l'ordre des médecins du Pas-de-Calais autorisant la SCP des docteurs Andris, Bertal, Chardon, Gasnault, Hernandez, Hohnadel, Iffenecker, Le Van An, Mandouze, Paul et Pilven à ouvrir un site distinct d'exercice