la décision du 16 mars 1984 du directeur régional du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur rejetant elle-même un recours hiérarchique dirigé contre la décision du 8 septembre

non mensualisés ; que les différenciations introduites par la loi entre salariés et non salariés sont justifiées par l'objet même de la mesure et le motif d'intérêt général auquel elle répond ; que

prévoyait, d'ailleurs, qu'en cas de modification des conditions d'exploitation du sous-traitant, notamment quant aux outillage et matériel utilisés par lui, le mode de détermination de ces prix serait

le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 122-34 et L. 122-35 ; que l'article L. 122-38 ajoute que "la décision de l'inspecteur du travail ... peut faire l'objet dans les

des assurances, ainsi que des lois ayant modifié ces articles, que, pour exercer la mission que lui a confiée le législateur, la CCAMIP, devenue ultérieurement l'Autorité de contrôle des assurances et

reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé des travailleurs immigrés un certificat de résidence valable un an pour

fait l'objet tant d'une requête en excès de pouvoir que d'une demande de suspension ; que la perspective d'une ratification démontre l'urgence qu'il y a à prescrire la suspension de l'ordonnance contestée

Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre les mêmes arrêtés du 12 décembre 2003 par lesquels le ministre des affaires sociales, du travail et de

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des administrations, services et organismes visés au titre II de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 ; les modalités de mise à la retraite des mêmes personnels et agents qui remplissent les conditions exigées

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de travail et qu'en particulier, les dispositions de l'article L. 122-14-12 du code du travail, interdisant notamment la rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge

Dans ces conditions, et alors que le désaccord portait sur l'organisation du nouveau groupe et non sur une modification du contrat de travail de M.A..., le licenciement dont il a fait l'objet ne peut être

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Par suite, contrairement à ce que soutiennent l'Union syndicale Solidaires et autres, le pouvoir réglementaire a pu compétemment modifier l'article R. 1453-2 du code du travail pour supprimer la disposition

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pour l'ouverture du droit à pension ; que le Premier ministre n'ayant pas répondu à cette demande dans le délai de quatre mois, il en est résulté une décision implicite de rejet que le requérant a contestée