Mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris. Ce crédit d'impôt est égal à : (...)

UNILATERALE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, MODIFICATION ILLEGITIME CAR ELLE PORTAIT ATTEINTE A PLUSIEURS ELEMENTS SUBSTANTIELS DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; VU LES MEMOIRES EN DEFENSE ENREGISTRES LES 25 FEVRIER

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-25 du code du travail : " Lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur

CONTRE 1 580 M2 DE TERRES SITUEES A M ; QUE LES LOTS AINSI ECHANGES ONT ETE DECLARES POUR UNE VALEUR DE 15 000 F ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA VALEUR COMPTABLE DU LOT CEDE PAR LA SOCIETE REQUERANTE

A l'issue d'un contrôle de son dossier fiscal, l'administration a soumis à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires, la partie de cette indemnité excédant le montant prévu par

Après s'être assuré que la mesure envisagée ne constitue pas une modification du contrat de travail de l'intéressé, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'apprécier si le

de travail à l'employeur qui a établi ledit règlement ; que, cependant, l'employeur ne pouvant exercer son pouvoir disciplinaire qu'à l'égard de salariés qui lui sont liés par un contrat de travail, les

dans la situation juridique de l'employeur ... tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise" ; Considérant qu'il

EN DATE DU 7 AOUT 1980 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL, "S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR

de travail qui lie l'employeur et le salarié. / Ces ruptures, exclusives du licenciement ou de la démission, ne peuvent être imposées par l'une ou l'autre des parties. () ".

de l'exécution de son contrat de travail, le salarié investi d'un mandat représentatif ne peut se voir imposer aucune modification de ce contrat, ni de ses conditions de travail, en revanche, la révocation

qu'elle reprendrait ses anciens horaires à partir du 3 avril 2000 ; qu'à partir de cette date, et contrairement aux consignes de son employeur, Mme A a travaillé selon un rythme de deux fois huit heures

REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES CONSEILS DE PARENTS D'ELEVES DES ECOLES PUBLIQUES ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 70-796 DU 9 SEPTEMBRE 1970 PORTANT MODIFICATION DU

Considérant que le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de

Le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de

, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; Considérant

X se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant, en premier lieu, que l'article 3 de la directive n° 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 impose, en cas de cession d'une entreprise, que

Elle a ainsi imposé aux employeurs de notifier au service chargé de l'emploi tout emploi vacant dans une activité soumise à une mesure de protection de l'emploi local.

2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU, 2°, SOUS LE N° 6 730, LA REQUETE ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 25 MARS 1977, PRESENTEE PAR M.

Les États membres ne peuvent imposer que les exigences administratives et les mesures de contrôle nécessaires aux fins du contrôle effectif du respect des obligations énoncées dans la présente directive