précité, des salaires payés par eux au cours de l'exercice écoulé" ; qu'aux termes de l'article 235 bis du code général des impôts : "Les employeurs qui, au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement

pour excès de pouvoir la décision du 26 novembre 2013 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie en tant qu'il lui a imposé

X..., telle qu'elle avait été déclarée par cette administration aux services fiscaux en application de l'article 87 du code général des impôts, n'est pas détachable des actes d'imposition et ne peut dès

l'emploi d'Alsace a, sur recours hiérarchique de la Société Anonyme BOPP DINTZNER WAGNER ET CIE confirmé la décision du 28 juin 1983 par laquelle l'inspecteur du travail de Strasbourg a demandé la modification

du directeur régional du travail de Lorraine, confirmant les décisions des 25 août et 13 octobre 1983 de l'inspecteur du travail d'Epinal enjoignant à la société requérante de procéder à diverses modifications

normale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, car il permet à l'accord d'entreprise de modifier les contrats de travail

SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE 1969 ET D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1970 AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D' ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS

1984 de l'inspecteur du travail de l'Hérault et la décision confirmative du directeur régional du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon en date du 17 juillet 1984 exigeant la modification

Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-34 du code du travail alors en vigueur : " Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : - les mesures d'application

POUR LES ANNEES 1964 A 1966, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, DU VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LE SALAIRE ET DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

A a fait l'objet de redressements au titre de l'impôt sur le revenu des années 1990, 1991 et 1992 en raison d'insuffisances des salaires déclarés ; qu'il a contesté les impositions supplémentaires résultant

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 28 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, après avoir constaté le non-lieu à statuer sur les conclusions relatives à l'impôt

; EN CE QUI CONCERNE LE BIEN FONDE DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES : - SUR L'AMORTISSEMENT DU MATERIEL ACHETE A L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR LE SIEUR : CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER LA

société Bajoanel a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de l'obligation de payer mise à sa charge en application de l'article 1724 quater du code général des impôts

Par suite, l'employeur ne saurait modifier significativement le plan de prévisibilité élaboré par lui en l'absence d'accord collectif de prévisibilité du service qu'après avoir, de nouveau, engagé avec

, à l'article 29, de l'intitulé des fonctions des ministres chargés de l'exécution du décret et par l'adjonction d'un ministre et d'un secrétaire d'Etat ; qu'une telle modification est sans incidence sur

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 79 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires

droits et pénalités, du supplément d'impôt correspondant, mais a rejeté le surplus de la demande.

Mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris. Ce crédit d'impôt est égal à : (...)

dans la situation juridique de l'employeur ... tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise" ; Considérant qu'il