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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449317.20221115
15 novembre 2022
B A, élu délégué du personnel et membre du comité d'entreprise au sein de la délégation unique du personnel.
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042417973
9 octobre 2020
En outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une
CETAT:CETATEXT000042417974
En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008097425
21 décembre 2001
motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés
ECLI:FR:CECHR:2024:471271.20240403
3 avril 2024
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
2 SS
CETAT:CETATEXT000007958104
3 mars 1997
tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mars 1992 par lequel le préfet du Morbihan a rejeté sa demande d'un titre de séjour portant la mention "salarié
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028987565
26 mai 2014
En mentionnant ainsi le taux global de cotisation, elle ne modifie ni le partage de l'obligation de cotiser entre l'employeur et le salarié ou les personnes assimilées, ni le taux de la cotisation d'assurance
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028717880
12 mars 2014
motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives
CETAT:CETATEXT000028717881
CETAT:CETATEXT000028717882
CETAT:CETATEXT000028717883
CETAT:CETATEXT000028717884
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026022591
13 juin 2012
quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France (...) " ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023958670
4 mai 2011
âgées et des personnes handicapées que la journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie de ces personnes prend la forme, pour les employeurs publics
10 SS
CETAT:CETATEXT000008051921
8 octobre 1999
ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989582
18 décembre 2008
de leurs bénéficiaires (...) lorsqu'ils sont alloués : / Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes (...). / Le montant
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626035
26 février 1988
physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" et qu'aux termes de l'article 1450 du même code : "Les exploitants agricoles ... sont exonérés de la taxe
CETAT:CETATEXT000042420915
ECLI:FR:CECHR:2023:449276.20230404
4 avril 2023
pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi (), consécutives à des difficultés économiques ou mutations technologiques ".
CETAT:CETATEXT000042417972
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