CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

203 résultats pour « motif inhérent ou non à la personne du salarié »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449317.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

B A, élu délégué du personnel et membre du comité d'entreprise au sein de la délégation unique du personnel.

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042417973

Admin. suprême

9 octobre 2020

9 octobre 2020

En outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042417974

Admin. suprême

9 octobre 2020

9 octobre 2020

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008097425

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471271.20240403

Admin. suprême

3 avril 2024

3 avril 2024

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007958104

Admin. suprême

3 mars 1997

3 mars 1997

tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mars 1992 par lequel le préfet du Morbihan a rejeté sa demande d'un titre de séjour portant la mention "salarié

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028987565

Admin. suprême

26 mai 2014

26 mai 2014

En mentionnant ainsi le taux global de cotisation, elle ne modifie ni le partage de l'obligation de cotiser entre l'employeur et le salarié ou les personnes assimilées, ni le taux de la cotisation d'assurance

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028717880

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028717881

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028717882

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028717883

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028717884

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026022591

Admin. suprême

13 juin 2012

13 juin 2012

quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France (...) " ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958670

Admin. suprême

4 mai 2011

4 mai 2011

âgées et des personnes handicapées que la journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie de ces personnes prend la forme, pour les employeurs publics

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008051921

Admin. suprême

8 octobre 1999

8 octobre 1999

ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989582

Admin. suprême

18 décembre 2008

18 décembre 2008

de leurs bénéficiaires (...) lorsqu'ils sont alloués : / Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes (...). / Le montant

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626035

Admin. suprême

26 février 1988

26 février 1988

physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" et qu'aux termes de l'article 1450 du même code : "Les exploitants agricoles ... sont exonérés de la taxe

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042420915

Admin. suprême

9 octobre 2020

9 octobre 2020

En outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:449276.20230404

Admin. suprême

4 avril 2023

4 avril 2023

pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi (), consécutives à des difficultés économiques ou mutations technologiques ".

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042417972

Admin. suprême

9 octobre 2020

9 octobre 2020

En outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une

Source officielle

Page 2 sur 11

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.