Le moyen de régularité soulevé par la FFB, tiré de ce que l'arrêt attaqué est entaché d'insuffisance de motivation sur ce point, n'est donc pas fondé. 7.

pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation.

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - ERREUR DE DROIT. - EXISTENCE : MOTIFS N 'ETANT PAS DE CEUX... - MOTIF TIRE D'UN ACTE NON OPPOSABLE..* MAJORATION DE TRAITEMENT REFUSEE EN SE FONDANT SUR

dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 mars 1968 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

de la société Vortex dans cette zone, le Conseil supérieur de l'audiovisuel avait opposé à celle-ci, non présente dans la zone, l'expérience qu'avaient acquise les autres groupes en cause ; que ces motifs

transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : au regard des termes de l'article 9 alinéas 2 et 3 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié

contentieux, a sursis à statuer sur le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR jusqu'à ce que la Cour de Justice des Communautés européennes se soit prononcée sur la question préjudicielle, énoncée dans les motifs

X..., 2°- ordonne qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée par la loi du 29 octobre 1981 ; Vu le décret n° 46-448 du

ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée

-La décision de limitation ou d'arrêt de traitement est motivée.

de solidarité partielle à hauteur de 204 935 F (31 242,14 euros) ; que le tribunal administratif de Toulouse, de nouveau saisi par Mme A, a annulé cette décision par jugement du 16 juillet 2002, au motif

pas, de procéder à la réalisation des travaux proposés par l'expert, alors que, en l'absence de chiffrage du coût des mesures nécessaires, elle n'était pas en mesure de vérifier si un motif d'intérêt

ECHEBESTE X... et celles de groupes armés et organisés opérant des deux côtés de la frontière franco-espagnole, et à la proximité d'échéances électorales en Espagne, l'expulsion du requérant présentait

sa décision en écartant le moyen tiré de ce que la délégation donnée le 1er octobre 2020 au maire par le conseil municipal pour ester en justice était irrégulière ; - insuffisamment motivé sa décision

de la recherche médicale ; l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ; la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur, modifiée

REQUETE DE LA VILLE DE NICE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE UN ARRETE DU MAIRE DE NICE DU 7 FEVRIER 1968 OPPOSANT LA DECHEANCE

de l'arrêt rendu le 12 mai 2006 par la cour d'appel de Paris statuant en matière commerciale sur le litige l'opposant à celui-ci d'où il résulterait, selon la société requérante, que l'intéressé avait

, le contexte conflictuel opposant l'employeur à M.

X..., de nationalité turque, est entré irrégulièrement sur le territoire français, le préfet du Morbihan n'a pas commis d'erreur de droit en opposant les conditions irrégulières de son entrée en France

À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () / 5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ; / () ".