et pièces, dont la portée et l'incidence doivent pouvoir être discutées par les parties dans des conditions permettant un débat contradictoire utile. 6.

par une décision non motivée, se prononce sur la demande (...) / La juridiction statue sans la participation de celui de ses membres dont la récusation est demandée (...) ". 3.

A ce titre, elle doit être avisée qu’elle dispose de ce droit tant lors de son audition au cours de l’instruction que lors de sa comparution devant la juridiction disciplinaire.

voies de recours, mentionner, le cas échéant, l'existence d'un recours administratif préalable obligatoire ainsi que l'autorité devant laquelle il doit être porté ou, dans l'hypothèse d'un recours contentieux

de sa comptabilité, avait été, à sa demande, porté devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et que l'avis de cette commission n'ayant été rendu que

relève du représentant de l'Etat dans le département (...) l'admission en France d'un demandeur d'asile ne peut être refusée que si (...) 4° La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue

Saisie d'un recours contre cette décision, la cour d'appel de Paris y a fait partiellement droit tout en rejetant, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, la demande qui lui

présentées devant le tribunal administratif comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les appels formés par M.

départementale d'aide sociale de Paris du 2 avril 2010, a, d'une part, rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître la demande formée par eux-mêmes et par Mme B...

A, compte tenu de son lourd passé judiciaire et de ce que l'intéressé a communiqué à l'appui de sa demande de visa un document juridictionnel falsifié ; que l'atteinte portée au respect du droit à une

aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé () à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat () ".

: " A compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur (...) passé un délai de trois mois après qu'il

Il résulte de ce qui a est dit au point 4 ci-dessus que la demande présentée par Mme B... devant le tribunal administratif de Dijon doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent

ou par déduction, les orientations fixées par le ministère, dont celles relatives aux critères devant guider les appréciations portées par le poste. 6.

de reconduite à la frontière, est suffisamment motivé ; Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de cette décision, M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-17 du code des juridictions financières : " Lorsque plusieurs personnes sont impliquées dans la même affaire, leur cas peut être instruit et jugé simultanément

celle-ci, si le délai de recours avait pu courir en l'absence de mention des voies et délais de recours, la cour administrative d'appel de Bordeaux a insuffisamment motivé son arrêt ; que celui-ci doit

aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites.

Toutefois, au nombre des règles générales de procédure figure celle suivant laquelle les décisions juridictionnelles doivent être motivées.

l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.B....