se fonder sur ce pli recommandé, pour opposer, dans sa décision datée du 18 juin 1991 l'irrecevabilité au recours présenté tardivement auprès d'elle ; qu'une telle irrecevabilité a le caractère d'un moyen

CETAT54-07-01-04-01-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE -

, nulle et non avenue, à laquelle l'administration était tenue de mettre fin ; qu'ainsi les moyens soulevés par M.

L. 522-1, R. 611-7, R. 522-9 et R. 522-11 du code du justice administrative que le juge des référés, lorsqu'il statue en urgence à l'issue d'une procédure contradictoire, est tenu de communiquer le moyen

Moyen d'ordre public.

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour opposer l'irrecevabilité au moyen soulevé par Mme Arlette X... dans un mémoire enregistré le 27 novembre 1990 et tiré de l'absence d'avis de

A L'APPUI DE SES MOYENS, NI DE FAIRE REFERENCE A UN RAPPORT D'EXPERTISE DEPOSE DANS UNE AUTRE INSTANCE ; QUE, PAR SUITE, M. Y...

que par suite l'administration n'était pas en droit d'assujettir la société à une cotisation d'impôt sr le revenu au titre de l'année 1978 ; qu'il appartenait aux juges d'appel de soulever d'office ce moyen

. - Moyens d'ordre public - Moyen tiré de l'omission de statuer dont serait entaché un jugement de tribunal administratif.

CETAT54-07-01-04-01-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - ABSENCE -Absence en l'espèce.

X..., et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure

54-07-01-04-01-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - ABSENCE -Moyen tiré de ce que les premiers juges auraient opposé à

ET TAXES ASSIMILEES - TAXES FONCIERES [1] Demande de mutation de cote - Moyen d'ordre public

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

VENTES DE BIENS USAGES PREVUE AU 1° A DU 3 DE L'ARTICLE 261 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE POUVAIT ACCORDER DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES EN RETENANT UN MOYEN

public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, d'une part, qu'une plainte a été introduite contre Mme devant l'Ordre des pharmaciens par le directeur régional des

de la VILLE DU CHESNAY n'étaient pas fondés sur cette garantie, mais uniquement sur les "obligations contractuelles" des constructeurs ; qu'il appartenait aux premiers juges de soulever d'office le moyen

CETAT54-07-01-04-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE -Mise en cause d'une Caisse de Sécurité sociale.

19-02-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - MOYENS D'ORDRE PUBLIC -Absence - Rattachement à la bonne année d'imposition

54-07-01-04-01-02,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE -Annulation par voie de conséquence de l'annulation