En outre, le moyen tiré de ce que l'administration aurait à tort fait application de ces dispositions à un exercice déficitaire, soulevé pour la première fois en cassation, n'est pas d'ordre public.

commerciaux : Considérant, d'une part, qu'il est constant que les redressements des bénéfices non commerciaux réalisés par M.

N'A PRESENTE EN PREMIERE INSTANCE AUCUN MOYEN PROPRE AUX PENALITES QUI LUI ONT ETE INFLIGEES; QUE, S'IL INVOQUE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT DIVERSES IRREGULARITES QUI ENTACHERAIENT, SELON LUI LA PROCEDURE

des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises au code des relations entre le public

Il s'ensuit que le moyen soulevé par M. A... et l'association Générations Harkis, tiré de la méconnaissance de ces stipulations, ne peut qu'être écarté. 8.

Jean X..., - les conclusions de M.

de dénaturation qui est relatif à la légalité interne de l'arrêt repose sur la même cause juridique que les uniques moyens soulevés dans le pourvoi sommaire tirés de l'inexacte qualification juridique

conformité de l'appareil à des normes de sécurité ou la simple absence d'un agrément ; qu'au fond, l'interdiction prononcée paraît reposer sur des textes qui ne sont pas applicables, l'appareil en cause

Violette, et de Me Choucroy, avocat de la commune de Chevreuse, - les conclusions de M.

aux fins d'injonction, et, après évocation, les a rejetées, d'autre part, a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'université de la Méditerranée Aix-Marseille II à lui verser diverses sommes

A, - les conclusions de M.

Raymond X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'irrégularité en raison de son absence de motivation

A, qu'un caractère indicatif ; que par suite le moyen soulevé par le requérant à l'encontre de l'arrêt attaqué, par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre

relatif à la prescription de la majoration pour man euvres frauduleuses établie au titre de l'année 1975 n'a été soulevé que dans un mémoire enregistré le 3 janvier 1986 ; que ce moyen, qui repose sur

soulevés par M.

Romain Godet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Le motif par lequel le juge de l'excès de pouvoir juge fondé l'un quelconque des moyens de légalité soulevés devant lui ou des moyens d'ordre public qu'il relève d'office suffit à justifier l'annulation

soulevés, y compris ceux auxquels il aurait été expressément répondu dans la décision avant dire droit devenue définitive ; 3.

X et prononcé diverses mesures d'injonction et, d'autre part, n'a que très partiellement fait droit à ses conclusions dirigées contre le jugement n° 944205/956956 du 11 février 1999 du même tribunal annulant

tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'État (