au motif que le nom patronymique de ses signataires est précédé de la seule initiale de leur prénom et qu'il n'est pas fait précisément mention du service dirigé par l'un d'entre eux ne peut qu'être écarté

tiré de ce que le tribunal n'aurait pas répondu à certains moyens et à certaines conclusions du requérant manque en fait ; Considérant enfin que le moyen tiré de ce que le jugement aurait été rendu sur

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a déclaré non avenu son précédent jugement en date du 21 novembre 1984 par lequel

, d'une décision implicite de refus, mis fin aux échanges avec la société Mylan, rejeté la demande de fixation du prix au niveau précédemment accepté par celle-ci et refusé tout prix autre que celui qui

Considérant que la requête de la Fédération nationale des lieux de vie et d'accueil contient l'exposé de moyens et est, par suite, recevable ; que la fin de non-recevoir soulevée par le ministre pour ce

En premier lieu, contrairement à ce que soutient Mme A, par l'avis émis par son président en son nom le 29 août 2022, la HATVP s'est bornée à apprécier, dans le respect des prérogatives que la loi lui

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition : Considérant que les moyens soulevés par M.

de légalité interne invoqués par les époux X... dans un mémoire ultérieur : Considérant que la requête introductive d'instance, qui comportait l'énoncé, tant de moyens de légalité externe que d'un moyen

Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, contrairement à ce que soutiennent M. et Mme X..., ils n'ont pas invoqué dans leur demande de première instance un moyen

du même code : Lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur

Il soutient que : - son appel est recevable ; - le juge des référés du tribunal administratif a omis de se prononcer sur le moyen tiré de l'atteinte manifestement illégale portée à son droit au recours

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, eu égard notamment au non-respect par M.

pour la première fois que le jugement attaqué serait irrégulier ; que ce moyen fondé sur une cause juridique distincte de celle sur laquelle reposent les moyens invoqués à l'appui de la requête sommaire

laquelle se fondaient les moyens antérieurement soulevés par M.

, qui rendait son utilisation dangereuse ; que, dans ces conditions et contrairement à ce qui est soutenu, ces travaux ne peuvent être regardés comme constituant un moyen de pression sur les électeurs

des sols de la commune modifiées le 29 juillet précédent ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait l'autorité de la chose jugée ne peut être accueilli ; Considérant que s'il

décret en Conseil d'Etat ; que, par suite, l'association requérante n'est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir que l'article 2 du décret attaqué, qui abroge la condition d'une ancienneté d'au

Considérant, en troisième lieu, que, contrairement à ce qui est soutenu, la notion d' " usage non résidentiel " d'un bien immobilier, à laquelle se réfère l'article A. 444-174 du code de commerce est suffisamment

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : Considérant qu'aux termes

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du recours ; Considérant qu'aux termes de l'article 568 du code général des impôts, dans sa rédaction en