Nul ne peut être inscrit sur ce tableau s'il ne remplit pas les conditions requises par le présent titre et notamment les conditions nécessaires de moralité, d'indépendance et de compétence. (...) ".

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure suivie devant la commission de recours des réfugiés : Considérant que pour statuer sur le recours présenté par M.

les autres moyens de la requête ; Considérant que pour refuser le visa sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est exclusivement fondée sur la circonstance

à l'injonction de délivrer les visas sollicités sont irrecevables ; que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision consulaire doit être écarté ; que l'acte de naissance de Mme B est

de rectification d'acte d'état civil de l'intéressé le moyen, même appuyé sur les photocopies de pièces produites au cours de la présente instance le 18 octobre 2007, n'est, en l'état de l'instruction

ADRIAN Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée par laquelle la commission des recours des réfugiés a refusé de lui accorder le statut de réfugié ; Article 1er : La requête

Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Iviannique Moïse A, demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 29 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Harane A, élisant domicile ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

invoqué ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 21 septembre 2005, présenté par M.

des conséquences difficilement réparables au sens des dispositions précitées ; Considérant, d'autre part, que le moyen tiré de ce que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de

Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ismaïla Amadou A, domicilié ... ; M.

peut être invoqué ou d'estimer que les moyens pouvant utilement être soulevés doivent être en rapport direct avec les droits dont il se prévaut et auxquels la décision juridictionnelle préjudicie ' Des

de visa doit être motivée ; que par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'est pas motivée doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention signée à Schengen

présenté pour M. et Mme A, qui reprennent les conclusions et les moyens de son précédent mémoire ; ils soutiennent en outre qu'ils ont contacté la cellule de crise ; Vu le mémoire, enregistré le 8 avril

Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.Pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, M.

pour justifier son refus, il y a lieu d'ordonner avant-dire-droit, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, la production de l'instruction dont s'agit à la sous-section de la section du contentieux

Vu la requête enregistrée le 18 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Président de la section du contentieux du

Considérant que pour refuser à M.

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les conclusions aux fins d'annulation présentées dans les requêtes n° 278005 et 280394 doivent être regardées comme dirigées, notamment, contre