1976 ; le décret n° 71-792 du 20 septembre 1971 ; le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la

X... de l'exercice de sa profession d'huissier de justice en 1974, 1975, 1976 et 1977, a révélé qu'il n'avait pas tenu, au cours de ces années, le livre-journal dans lequel il avait l'obligation, en vertu

X... sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu à raison des droits et pénalités correspondant à une base de 232 600 F en 1976, 90 800 F en 1977 et 54 300 F en 1978 ; Vu les autres pièces du dossier

soulevé par M.

l'année 1976 ainsi que des dégrèvements de 20 957,46 F, 25 927,99 F, 32 415,46 F 23 385,63 F et 49,40 F afférents aux pénalités au titre de la taxe sur la valeur ajoutée de la période du 1er janvier 1974

; Vu la loi n° 75-919 du 11 juillet 1975 ; Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 37 ; Vu le décret n° 74-360 du 3 mai 1974 ; Vu le code de

de ces deux années, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 21 juin 1865 et le décret du 18 décembre 1927 ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

1927 ; Vu le code général des imp^ots ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

et 1977 ; - rétablisse à son montant initial la taxe due par l'intéressée au titre de ces deux années, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 21 juin 1865 et le décret du 18 décembre 1927 ; Vu

X... en matière d'impôt sur le revenu, au titre des années 1975 à 1978, et de majoration exceptionnelle, au titre de l'année 1975, mises en recouvrement le 30 juin 1982, procèdent de divers redressements

à 1976, et de la taxe exceptionnelle de 10 % sur les profits immobiliers à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1973 par un avis de mise en recouvrement du 30 juin 1977 ; 2° lui accorde

RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ANNULANT LA DECISION DU 2 FEVRIER 1972 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE

JUDICIAIRES ET JURIDIQUES ; LA LOI DU 9 JUILLET 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI N 77-1468 DU 30 SEPTEMBRE 1977 ; CONSIDERANT JONCTION ; SUR LES CONCLUSIONS

X... entre le 15 novembre 1971 et le 14 avril 1973 : Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 26 avril 1985 susvisé, "en application de l'article 31 de la loi du 7 juin 1977 susvisée, les

DU 6 JUIN 1973 ACCORDANT A L'OFFICE PUBLIC D'H.L.M.

EN 1970 ; 46 200 F. EN 1971 ET 23 300 F.

X... a, par référence à sa réclamation préalable jointe à ladite requête, soulevé, en ce qui concerne une partie de cette période, un moyen relatif à la régularité de la procédure d'imposition et un moyen

X... conteste, pour les seules années 1976 et 1977, la régularité de la procédure de taxation d'office utilisée à son encontre en application de l'article 179 alinéa 2 du code, en soutenant que la discordance

1974 ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les autres moyens soulevés par M.

Y... aux rôles de l'impôt sur le revenu au titre des années 1976, 1977 et 1978 à raison des sommes d'origine inexpliquée pour lesquelles il avait été taxé d'office et la réformation, dans cette mesure,