Ce moyen doit dès lors être écarté. 3.

. / Les membres du comité de sélection peuvent participer aux réunions par tous moyens de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective (...).

Il indique les insuffisances relevées au cours de l'expertise, leur dangerosité et préconise les moyens de les pallier par une formation théorique et, si nécessaire, pratique () / Si l'intéressé ne se

l'impossibilité de contester le recours à une procédure purement écrite sans audience, en quatrième lieu, l'article 7 de l'ordonnance contestée permet au juge de décider que l'audience se tiendra en utilisant un moyen

la détention provisoire interviennent au vu des réquisitions écrites du procureur de la République et des observations écrites de la personne et de son avocat, lorsque le recours à l'utilisation du moyen

élément probant tendant à établir que Mme B, épouse C, aurait, comme elle le soutient, effectué un voyage en Turquie en 2007 et aurait eu, depuis son mariage, des relations régulières par écrit ou par un moyen

public leur permettant de produire utilement une note en délibéré et, en quatrième et dernier lieu, qu'il est constant qu'ils se sont bornés à solliciter un report de l'audience et non sa tenue par un moyen

en rétention administrative le 17 janvier 2008 que lors de l'audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prononcé son maintien en rétention le 19 janvier 2008 ; que le moyen

défense en ce qu'il généralise la possibilité du recours au juge unique pour l'ensemble des recours portés devant la Cour nationale du droit d'asile et permet cumulativement à ce dernier de statuer par un moyen

L'article 5 de l'ordonnance contestée prévoit la possibilité dérogatoire de recourir à des moyens de télécommunication audiovisuelle devant les juridictions pénales autres que criminelles, sans qu'il soit

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

moitié de ses membres sont présents à la séance, parmi lesquels une moitié au moins de membres extérieurs à l'établissement. / Les membres du comité de sélection peuvent participer aux réunions par tous moyens

Sur le moyen, invoqué à l'encontre de l'ensemble des dispositions contestées du décret attaqué, tiré du défaut de consultation préalable des comités techniques : 4.

Sur les moyens de légalité externe : 2.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3121-18-1 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil général assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens

et en outre par les moyens que M.

Valenciennes (Nord) a conclu, le 28 octobre 2004, un contrat avec la société La Communication Hospitalière (LCH), spécialisée dans la mise à disposition des usagers du service public hospitalier de moyens

sur les affaires relevant de ses compétences, le conseil général peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 34-10 du code des postes et télécommunications : Un plan national de numérotation est établi par l'Autorité de régulation des télécommunications et est géré

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu la décision n° 98-75 de l'Autorité de régulation des télécommunications du 3 février 1998 approuvant les règles de