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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042729500
22 décembre 2020
de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique ; / 3° Déplacements pour motif de santé ; / 4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables ou pour la garde
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008149835
10 mars 2003
X..., qui indique les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivé ; Considérant que si M.
CETAT:CETATEXT000036211384
4 décembre 2017
Mme Q...S..., Mme R...U..., l'association Terres et génération retrouvées et le groupement des généalogistes successoraux diplômés de Polynésie française demandent au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026589646
7 novembre 2012
A étaient nécessaires à sa profession du fait de sa notoriété, de l'obligation dans laquelle il était de nouer des contacts de haut niveau et des nécessités de sa profession de jurisconsulte, la cour a
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028528254
24 janvier 2014
d'éviter les abus de position dominante et non, comme le soutient le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le seul impératif de diversification des opérateurs ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce qu'elle
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007833691
2 octobre 1992
la chambre régionale des comptes de Picardie a infirmé son précédent avis du 27 février 1987 qui mettait la commune de la Chapelle-en-Serval (Oise) en demeure d'inscrire à son budget les crédits nécessaires
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861125
30 décembre 2015
justifiait nécessairement, à lui seul, le dispositif de rejet ; que si le tribunal a également fondé sa décision sur des motifs tirés de ce que la communication des données demandées était de nature à
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025982276
6 juin 2012
sont bénéficiaires d'une concession de logement ou d'un acte de location passé avec le service des domaines " ; qu'aux termes de l'article R. 93 du même code : " Lorsque l'occupation répond à une nécessité
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008208206
25 juin 2003
afin de protester contre la pratique d'interruptions volontaires de grossesse dans cet établissement ; que, par un arrêté en date du 4 mars 1997, le préfet de l'Orne a interdit cette manifestation au motif
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:445898.20220217
17 février 2022
Ce décret motivé détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur et reçoit application.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248071
15 décembre 2010
de l'article 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 août 2003, d'autre part, en tant qu'il lui applique le nombre de 156 trimestres nécessaires
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618053
18 novembre 1983
ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU ETABLIES A SON NOM
CETAT:CETATEXT000007667271
22 décembre 1982
Les ordres des préfets seront motivés et devront énoncer les circonstances qui les auront rendus nécessaires.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026025636
15 juin 2012
du refus ;/ (...) 7° au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000026589641
du jugement du tribunal administratif de Marseille tiré de la nécessité pour l'exploitant de résider sur place, qui constituait le soutien nécessaire du dispositif du jugement, la cour administrative
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028886063
30 avril 2014
M. et MmeA..., annulé la décision du 23 avril 2009 par laquelle le maire de la commune a exercé, par substitution, le droit de préemption du département des Bouches-du-Rhône sur plusieurs parcelles non
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007833857
29 janvier 1993
que : "1 - la desserte du terrain par des réseaux d'eau potable et d'électricité nécessaire nécessite des extensions de ces réseaux d'une centaine de mètres (article R. 111-8 du code de l'urbanisme),
CETAT:CETATEXT000041853439
30 avril 2020
code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Premier ministre de procéder au réexamen dans un délai bref de l'article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000023853387
5 avril 2011
AR...AJ...et Mme AS...AJ..., agissant en leur nom personnel et en qualité de représentante légale de leurs enfants mineurs Stivan Emilov et Simona Ivanova, Mme AC...AM..., agissant en son nom personnel
CETAT:CETATEXT000042992796
21 décembre 2020
dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, propres à assurer un égal accès à l'ensemble des français aux espaces naturels aménagés et non-aménagés en conformité avec le principe de nécessité et de proportionnalité
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