propriétaires forestiers parmi les motifs de déplacement dérogatoire à l'interdiction générale des déplacements en situation d'urgence sanitaire.

du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ; - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 19 février 2007 du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie

de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F, sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifée

de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F, sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée

Y... ne procurait aucun allègement des charges salariales de l'entreprise ; qu'ainsi, en refusant pour ce motif d'autoriser l'entreprise à le licencier pour motif économique, l'inspecteur du travail n'a

À cette fin, elle a conclu le 6 avril 2017 un contrat pour la promotion des économies d'énergie, le dépôt et l'obtention de certificats d'économie d'énergie avec la société Cameo, qui stipule que cette

D'UN COMITE D'ENTREPRISE, CE COMITE SOIT EGALEMENT CONSULTE PAR L'ARMATEUR PREALABLEMENT A UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE

générale de celui-ci et, par suite, ne rendaient pas nécessaire une nouvelle concertation avant que le projet soit à nouveau arrêté par le conseil municipal en vue d'être soumis à enquête publique, la

que leur localisation dans ces espaces corresponde à des nécessités techniques, les canalisations nécessaires aux services publics ou aux activités économiques, dès lors qu'elles sont enfouies et qu'elles

administrative, d'ordonner à l'administrateur de l'Institut d'études politiques de Paris (IEP) de leur communiquer d'une part, l'ensemble des actes réglementaires ayant organisé les mentions « droit économique

présentée par la SOCIETE STAR LIGHT, dont le siège est 255 boulevard de la Madeleine à Nice (06000) ; la SOCIETE STAR LIGHT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le point 2 de l'avis du ministre de l'économie

Christophe A et, d'autre part, EDF, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ; Vu le procès-verbal de l'audience

satisfaite dès lors que sans réduction significative des apports d'eau douce et de limons, la stratification haline et les épisodes d'anoxie continueront de se produire, exacerbant la dégradation écologique

Sur l'évaluation socio-économique : 6.

, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ; () ". 3.

Puis, par un décret du 16 mars 2020 motivé par les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19, modifié par un décret du 19 mars 2020, le Premier ministre a interdit le déplacement

au maintien des équilibres biologiques" ; qu'aux termes du deuxième alinéa du même article : "Toutefois, des aménagements légers peuvent y être implantés lorsqu'ils sont nécessaires à leur gestion, à

projet autorisé est définitivement arrêté et nécessite une remise en état ". 9.

requête tendant à l'annulation des délibérations du 8 avril 1991 par lesquelles le conseil municipal de Divonne-les-Bains a résilié les conventions conclues les 26 et 27 avril 1990 avec la Société d'économie

l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée