X... une somme de 10 000 F, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nouméa du 29 mars 1995 et la décision du directeur

Considérant que le requérant soutient que le cinquième alinéa de l'article 721 du code de procédure pénale est contraire au principe non bis in idem ainsi qu'au principe de nécessité et de proportionnalité

Vu l'ordonnance du 12 juillet 2010, enregistrée le 15 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille

par voie hertzienne terrestre dans la zone de Poitiers ; 2°) d'ordonner au Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée, de prendre une nouvelle

SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES DU 18 DECEMBRE 1974 FIXANT LES REGLES APPLICABLES AUX ELECTIONS AU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE TOULOUSE II ; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 NOTAMMENT SON ARTICLE 18 ; L'ORDONNANCE

Vu le recours enregistré le 14 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 30 juillet

Vu l'ordonnance du 18 juillet 2010, enregistrée le 23 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon

qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public doit à nouveau se prononcer après une nouvelle instruction, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions

à la liquidation de l'astreinte prononcée par une précédente ordonnance du 16 janvier 2009 en vue d'assurer l'exécution de l'injonction faite au maire de la commune de Saint-André de statuer à nouveau

qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions

reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance

qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions

contentieux du Conseil d'Etat , présentée pour LA COMMUNE DE THEOULE-SUR-MER, représentée par son maire ; la COMMUNE DE THEOULE-SUR-MER demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

qu'une personne morale de droit public (...) prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle

EXPERTISE, 3° - SUBSIDIAIREMENT ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE SI BESOIN EST ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE

lui verser une indemnité de 228 496,30 F et une indemnité de 44 864,40 F correspondant aux sommes exposées par le service requérant pour le déplacement et la désaffectation des canalisations de gaz nécessités

qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public doit à nouveau se prononcer après une nouvelle instruction, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions

qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public doit à nouveau se prononcer après une nouvelle instruction, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions

A la suite de cette ordonnance, saisi à nouveau par la préfète de l'Essonne, un médecin de l'OFII a, le 23 juillet 2024, rendu un nouvel avis par lequel il confirme que l'état de santé de M.

qu'aux termes des dispositions de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : (...)