Elle peut faire procéder à toutes mesures d'instructions, enquêtes et expertises qu'elle estime nécessaires.

66-07-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -Généralités - Nécessité d'invoquer au cours de la

à la desserte de la construction projetée et, d'autre part, lorsque l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire

conclusions des demandes des intéressés tendant à l'annulation des arrêtés des 14 janvier et 11 juin 2004 du préfet de Maine-et-Loire déclarant cessibles, au profit de la société exposante, les terrains nécessaires

." ; que, toutefois, l'article 26 de l'ordonnance précitée dispose : "En cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité

.) ; que, par deux arrêtés en date des 28 novembre 1983 et 30 août 1984, le préfet de l'Ain a déclaré cessibles les tréfonds de divers immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération susmentionnée

l'ordre sur la voie publique - Motif ne pouvant être invoqué - Maire - Excès de pouvoir.

l'ordre sur la voie publique - Motif ne pouvant être invoqué - Maire - Excès de pouvoir.

X..., LE PREFET DE L'AUDE A INDIQUE QU'IL SE FONDAIT, POUR PRENDRE CETTE DECISION, SUR L'IMPOSSIBILITE DE LE TITULARISER ; QU'EN FAISANT DU LICENCIEMENT DE CET AUXILIAIRE LA CONSEQUENCE NECESSAIRE DE SA

lettre de motivation propre aux nouvelles pénalités - Absence - b) Identité des faits invoqués - Absence en l'espèce (1).

- VOIES DE RECOURS - APPEL - APPEL FORMÉ DEVANT LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE - NÉCESSITÉ D'UN EXPOSÉ ÉCRIT DES MOYENS INVOQUÉS - POSSIBILITÉ DE RÉGULARISATION - EXISTENCE, Y COMPRIS APRÈS L'EXPIRATION

En se fondant, pour écarter le moyen invoqué par M.

victimes de la guerre : L'Etat doit gratuitement aux titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du présent code les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques nécessitées

, et informe l'auteur de la réclamation de l'état d'avancement et de l'issue de l'enquête dans un délai raisonnable, notamment si un complément d'enquête est nécessaire.

X... l'avis d'audience au tribunal administratif de Paris a été présentée le 19 février 2000 à l'adresse à laquelle l'intéressé avait indiqué au greffe du tribunal avoir sa résidence ; que cette lettre

Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires ". 3.

certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 7. au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite

décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés dans le jugement et qui sont le support nécessaire

Il appartient à la personne qui saisit le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité

la décision " ; qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires