L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le ministre demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel

Waltershoefener Strasse 21 à Friburg, Allemagne ; la société Hochtief Solutions AG demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11NC01445 du 18 novembre 2013 par lequel la cour administrative d'appel

/Les soins nécessités par son état de santé doivent, en l'état actuel, être poursuivis pendant un an. " ; que cet avis n'indiquait pas si l'état de santé de M.

de certains engagements internationaux portant dispense de l'obligation de visa pour l'entrée en France ; qu'il ne saurait de même utilement invoquer, ni les dispositions de la circulaire du ministre

disponibles, il a reporté provisoirement la délivrance des autorisations puis, par sa décision n° 2012-234 du 12 avril 2012, a rouvert l'appel aux candidatures sur une base modifiée ; que cet appel modifié

° lui accorde l'entière réduction demandée de ces impositions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

M.R.A.P.) et le déféré du préfet, Commissaire de la République du département de Seine-et-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Par un arrêt n°s 23NT00115 et 23NT00123 du 9 février 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté les appels formés par la société Banque Fiducial contre ce jugement.

siège social est ... (75441), représentée par le président de son directoire ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule sans renvoi l'arrêt du 30 mai 1989 par lequel la cour administrative d'appel

de l'ordonnance du 2 novembre 1945 pour annuler la mesure de reconduite à la frontière prise à l'encontre de Mlle YX ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel

l'ordonnance n° 13BX01202 du 6 mai 2014, enregistrée le 19 mai 2014 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel

années 1977 à 1980, 2°) prononce la décharge desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Par un arrêt n° 14BX01094 du 31 mars 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la SARL Objectif Développement contre ce jugement ainsi que l'appel incident formé par la

Par un arrêt n° 22DA00869 du 19 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France contre ce jugement en tant qu'il n'a pas

. ; la société civile immobilière "Les Jardins de Bibemus" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 mai 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée

Pour les zones géographiques qu'elle a préalablement déterminées, la Commission publie une liste de fréquence disponible et un appel aux candidatures en vue de l'exploitation de services de télévision.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

X faisait obstacle à sa reconduite à la frontière ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen invoqué par M.

X..., la cour administrative d'appel, en estimant que l'atteinte portée par l'arrêté d'expulsion au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale excédait ce qui était nécessaire à la défense

En tant que de besoin, il mobilise ou réquisitionne les moyens privés nécessaires aux secours. Il assure la direction des opérations de secours.