juillet 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale des syndicats du personnel des industries de l'énergie électrique, nucléaire et gazière, représentée par son

Il avertit son employeur vingt-quatre heures au moins avant le début de chaque absence ".

nom ; que la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères doit donc être écartée ; Sur les conclusions à fins d'annulation : Considérant que si cinq des sept enfants de Mme YX,

que le contribuable ait déclaré son revenu global de l'année, la seule absence de souscription de déclarations de revenus catégoriels ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre de l'examen contradictoire

...C...agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son enfant mineur AU...C..., M.

à laquelle son contrat aurait normalement pris fin ; que la commune de Matoury soutient sans être contredite que les nécessités du service justifiaient qu'il soit mis fin au contrat de l'intéressé le

de dispositions législatives ou réglementaires, les horaires de travail des agents placés sous ses ordres en fonction des nécessités du service public ; que si ces nécessités l'imposent, elle peut légalement

La démission résulte aussi d'une absence non autorisée dépassant trente jours" n'a pas par elle-même pour effet de priver le juge du contrat de travail du pouvoir d'apprécier les circonstances qui peuvent

Et, après avoir écarté le moyen tenant à l'absence des éléments nécessaires au calcul des impositions comme manquant en fait, la cour a jugé qu'au stade de l'instruction de la demande de permis de construire

Vu, 1°), sous le n° 104 723, la requête enregistrée le 23 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la ville de Genève, représentée par son maire en exercice, W.W.F SUISSE

par lequel le tribunal administratif de Nice, d'une part, avait annulé la décision du préfet des Alpes-Maritimes en date du 6 mars 1996 approuvant le projet de réalisation d'une ligne électrique sur son

et au principe d'égal accès aux soins dès lors que, d'une part, les tests de dépistage deviennent payants pour les seules personnes non-vaccinées et, d'autre part, cette mesure n'est pas justifiée par

l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 notamment son

Il appartient aux autorités chargées de la police administrative de prendre les mesures nécessaires à l'exercice de la liberté de réunion.

de nature à justifier de l'absence de contamination par la covid-19 mentionnés à l'article 2-2 du décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise

de tout traitement sans donner de précision sur le point de savoir si l'enfant peut avoir accès dans son pays d'origine aux soins qu'implique ce suivi médical ; qu'enfin, la requérante avait justifié

Dans son chapitre 2, il fixe les règles applicables aux procédures préalables à la détention d'animaux d'espèces non domestiques ; selon ces dispositions, lorsque la détention d'animaux est faite dans

astreinte de 500 euros par jour de retard ; 5°) d'enjoindre aux autorités administratives ayant à connaître de l'action disciplinaire, qui a été engagée à son encontre, de s'abstenir de prendre des positions

procédure d'imposition suivie à l'égard du contribuable, il lui appartient de justifier que les dépenses qu'il a déduites de ses recettes totales en vue de la détermination de son bénéfice non-commercial

Si l'article 5 du chapitre 10 de ce statut prévoit qu'à partir d'un total d'absences atteignant 30 jours, le nombre de jours de congés auquel l'agent aurait pu prétendre s'il n'avait pas été absent est