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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018802747
17 avril 2008
Etoile 43, qui a acquis le même jour un terrain à bâtir en vue d'édifier un ensemble immobilier ; qu'à la suite de la décision prise par les associés de cette société de se désengager de ce projet, la
4 SS
CETAT:CETATEXT000007682588
11 avril 1986
X..., négociateur salarié rémunéré en partie par le salaire minimum garanti par la convention nationale interprofessionnelle des VRP et, en surplus de ce salaire, par des commissions sur chiffre d'affaires
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033581177
9 décembre 2016
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Foncière Europe, qui exerce l'activité de marchand de biens immobiliers, a manifesté en 2007 son intention de se
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037220673
18 juillet 2018
Pour les opérations mentionnées au premier alinéa réalisées à compter du 1er janvier 1992, la valeur locative des immobilisations corporelles ne peut être inférieure aux quatre cinquièmes de son montant
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007629386
21 janvier 1991
L'octroi et la négociation de crédits ainsi que la gestion de crédits effectuée par celui qui les a octroyés ; b.
CETAT:CETATEXT000007624528
15 avril 1988
ou mobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet social", a exploité, à partir de l'année 1965, un ensemble immobilier qu'elle avait fait construire sur un terrain que l'office public
CETAT:CETATEXT000007629389
CETAT:CETATEXT000007612471
27 février 1974
LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION EN COURS D'EXPLOITATION DES ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE NE SONT PAS COMPRISES DANS LE BENEFICE IMPOSABLE DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL ELLES ONT ETE REALISEES
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019737261
7 novembre 2008
B avait adressé à l'EURL Seurlin Immobilier, le 30 novembre 1990, une lettre aux termes de laquelle il demandait un acompte sur négociation des hôtels parisiens et que M.
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008155347
30 avril 2004
cédé au cours des années 1989 et 1990 les droits qu'il détenait dans deux sociétés civiles de construction-vente, dénommées respectivement Brulinber et Au Tulez, et avait inscrits au registre des immobilisations
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007631013
14 novembre 1990
ou devait être regardé comme un élément de son stock immobilier ; Considérant que, pour démontrer le caractère durable de l'acquisition qu'elle a faite de cet immeuble et de son intention de l'affecter
CETAT:CETATEXT000018072687
14 janvier 2008
pour le commerce et l'industrie (SICOMI) dans le cadre de contrats de crédit-bail immobiliers consentis à la SA PH ; qu'à la suite de la procédure de redressement judiciaire dont a fait l'objet la SA
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042456274
21 octobre 2020
Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d'acquisition (...) ; / b. Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale ; / c.
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008156261
10 novembre 2004
BRICOMURET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 septembre 2003 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé aux sociétés Leroy Merlin France et L'Immobilière
CETAT:CETATEXT000019989562
Jean-Marc Anton, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de l'EURL SEURLIN IMMOBILIER, - les conclusions de M.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007683550
3 octobre 1980
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA FEDERATION FRANCAISE DES PROFESSIONNELS IMMOBILIERS ET COMMERCIAUX CHAMBRE REGIONALE DE LA 19E REGION EST, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CHAMBERY, 26 PLACE MONGE, REPRESENTEE
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619492
6 novembre 1985
DE L'ENTREPRISE ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS, POUR LES SOCIETES DONT L'OBJET SOCIAL EST LE NEGOCE IMMOBILIER, DES IMMEUBLES AFFECTES A CE NEGOCE, LESQUELS CONSTITUENT DES STOCKS DE L'ENTREPRISE DONT LA
CETAT:CETATEXT000028389246
26 décembre 2013
Terroir a acquis auprès de la société Etablissements Charles Amand un contrat de crédit-bail, conclu le 15 décembre 1987, pour l'édification de bâtiments industriels destinés à la fabrication et au négoce
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492726.20241220
20 décembre 2024
La Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM), le Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) et l'Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) demandent l'annulation pour excès de pouvoir
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492640.20250225
25 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) demande au Conseil d'Etat : 1°)
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