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234 résultats pour « négociateurs immobiliers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018802747

Admin. suprême

17 avril 2008

17 avril 2008

Etoile 43, qui a acquis le même jour un terrain à bâtir en vue d'édifier un ensemble immobilier ; qu'à la suite de la décision prise par les associés de cette société de se désengager de ce projet, la

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007682588

Admin. suprême

11 avril 1986

11 avril 1986

X..., négociateur salarié rémunéré en partie par le salaire minimum garanti par la convention nationale interprofessionnelle des VRP et, en surplus de ce salaire, par des commissions sur chiffre d'affaires

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033581177

Admin. suprême

9 décembre 2016

9 décembre 2016

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Foncière Europe, qui exerce l'activité de marchand de biens immobiliers, a manifesté en 2007 son intention de se

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220673

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

Pour les opérations mentionnées au premier alinéa réalisées à compter du 1er janvier 1992, la valeur locative des immobilisations corporelles ne peut être inférieure aux quatre cinquièmes de son montant

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629386

Admin. suprême

21 janvier 1991

21 janvier 1991

L'octroi et la négociation de crédits ainsi que la gestion de crédits effectuée par celui qui les a octroyés ; b.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624528

Admin. suprême

15 avril 1988

15 avril 1988

ou mobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet social", a exploité, à partir de l'année 1965, un ensemble immobilier qu'elle avait fait construire sur un terrain que l'office public

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629389

Admin. suprême

21 janvier 1991

21 janvier 1991

L'octroi et la négociation de crédits ainsi que la gestion de crédits effectuée par celui qui les a octroyés ; b.

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007612471

Admin. suprême

27 février 1974

27 février 1974

LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION EN COURS D'EXPLOITATION DES ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE NE SONT PAS COMPRISES DANS LE BENEFICE IMPOSABLE DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL ELLES ONT ETE REALISEES

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019737261

Admin. suprême

7 novembre 2008

7 novembre 2008

B avait adressé à l'EURL Seurlin Immobilier, le 30 novembre 1990, une lettre aux termes de laquelle il demandait un acompte sur négociation des hôtels parisiens et que M.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008155347

Admin. suprême

30 avril 2004

30 avril 2004

cédé au cours des années 1989 et 1990 les droits qu'il détenait dans deux sociétés civiles de construction-vente, dénommées respectivement Brulinber et Au Tulez, et avait inscrits au registre des immobilisations

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631013

Admin. suprême

14 novembre 1990

14 novembre 1990

ou devait être regardé comme un élément de son stock immobilier ; Considérant que, pour démontrer le caractère durable de l'acquisition qu'elle a faite de cet immeuble et de son intention de l'affecter

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018072687

Admin. suprême

14 janvier 2008

14 janvier 2008

pour le commerce et l'industrie (SICOMI) dans le cadre de contrats de crédit-bail immobiliers consentis à la SA PH ; qu'à la suite de la procédure de redressement judiciaire dont a fait l'objet la SA

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042456274

Admin. suprême

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d'acquisition (...) ; / b. Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale ; / c.

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CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008156261

Admin. suprême

10 novembre 2004

10 novembre 2004

BRICOMURET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 septembre 2003 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé aux sociétés Leroy Merlin France et L'Immobilière

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989562

Admin. suprême

7 novembre 2008

7 novembre 2008

Jean-Marc Anton, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de l'EURL SEURLIN IMMOBILIER, - les conclusions de M.

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007683550

Admin. suprême

3 octobre 1980

3 octobre 1980

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA FEDERATION FRANCAISE DES PROFESSIONNELS IMMOBILIERS ET COMMERCIAUX CHAMBRE REGIONALE DE LA 19E REGION EST, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CHAMBERY, 26 PLACE MONGE, REPRESENTEE

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619492

Admin. suprême

6 novembre 1985

6 novembre 1985

DE L'ENTREPRISE ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS, POUR LES SOCIETES DONT L'OBJET SOCIAL EST LE NEGOCE IMMOBILIER, DES IMMEUBLES AFFECTES A CE NEGOCE, LESQUELS CONSTITUENT DES STOCKS DE L'ENTREPRISE DONT LA

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028389246

Admin. suprême

26 décembre 2013

26 décembre 2013

Terroir a acquis auprès de la société Etablissements Charles Amand un contrat de crédit-bail, conclu le 15 décembre 1987, pour l'édification de bâtiments industriels destinés à la fabrication et au négoce

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492726.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

La Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM), le Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) et l'Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) demandent l'annulation pour excès de pouvoir

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492640.20250225

Admin. suprême

25 février 2025

25 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) demande au Conseil d'Etat : 1°)

Source officielle

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