Vu le recours, enregistré le 21 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le ministre demande

officiel de la République française par le décret n° 81-76 du 29 janvier 1981 ; Vu le décret n° 90-1011 du 14 novembre 1990 modifié relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche

Laroussi A et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

fichiers d'antécédents " ; qu'aux termes de l'article 230-6 qu'il a créé : " Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche

A..., dans un courrier du 9 janvier 2018, aux fins de suspension de la réalisation et du remboursement des soins non vitaux destinés à traiter les variations du développement génital chez les enfants non

délibération n° 2022-103 du 20 octobre 2022 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) refusant de l'autoriser à mettre en œuvre des traitements automatisés à des fins de recherche

La nécessité du consentement préalable et la non-patrimonialité du corps humain sont au nombre de ces principes. 3.

code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 24 janvier 2025 de la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

A... a demandé à la société Google de procéder au déréférencement, dans les résultats affichés par le moteur de recherche qu'elle exploite à la suite d'une recherche portant sur son nom, de plusieurs liens

exploité par la société Google à la suite d'une recherche portant du nom de l'intéressée.

1992 refusant de le nommer dans le grade de directeur de recherche de deuxième classe ; 2°) la condamnation de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale à lui payer une somme de 10 000

. - NON-DÉDUCTIBILITÉ DES RÉMUNÉRATIONS PAYÉES À DES NON-RÉSIDENTS SOUMIS À UN RÉGIME FISCAL PRIVILÉGIÉ (ART. 238 A DU CGI) - NÉCESSITÉ DE RECHERCHER SI LES SOMMES SONT ENSUITE REVERSÉES À DES TIERS -

effectuée à partir de son nom sur le moteur de recherche exploité par la société Google, qui lui a été notifiée par un courrier du 28 août 2015, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de

général du droit, le contribuable doit avoir connaissance du nom de l'agent mandaté pour procéder à ces vérifications concernant ses projets de recherche, quand bien même cet agent aurait rempli une déclaration

qu'elle exploite à la suite d'une recherche portant sur son nom.

sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et

Vu, enregistrée au secrétariat de contentieux du Conseil d'Etat le 29 octobre 2004, la requête présentée par Monsieur et Madame A, demeurant ..., agissant tant en leur nom propre qu'au nom de leurs enfants

En outre, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fait valoir que, les dispositions de cet arrêté étant nécessaires à l'application de l'article 2 du décret du 27 avril 2022, le délai

Z..., la décision du 21 juin 1984 par laquelle le directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Rhône-Alpes a autorisé la société requérante à licencier M.

infligeant la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une période de quatre mois, assortie du sursis pour la période excédant deux mois et décidant que la fraction non