B E a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision de l'Association de Tutelle et d'Intégration d'Aquitaine, devenue Association Territoires et Intégration Nouvelle-Aquitaine (ATINA

en ce qu'elles fixent à un mois le délai accordé aux conseils municipaux des communes incluses dans un projet de périmètre pour se prononcer sur le projet et en ce qu'elles conduisent à réduire le nombre

, d'autre part pour réviser la composition de son comité syndical ; qu'en particulier les syndicats et communautés de communes étaient désormais représentés au comité du SDE 35 à raison d'un délégué pour

Il précise notamment : / 1° L'effectif à partir duquel est organisée l'élection ; / 2° Le nombre de délégués à élire en fonction de l'effectif du navire et la durée de leur mandat ; / 3° L'organisation

moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.435-2 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date des décisions attaquées : "Le comité central d'entreprise est composé d'un nombre

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-4 du code du travail : "Le comité central d'entreprise est composé d'un nombre égal de délégués titulaires

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-4 du code du travail : " Le comité central d'entreprise est composé d'un nombre égal de

les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-4 du code du travail : "Le comité central d'entreprise est composé d'un nombre

de représentation au comité central d'entreprise à trente établissements, d'effectifs très réduits, sur les quarante-deux que compte l'entreprise, et en attribuant à l'établissement de Paris le même nombre

DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L. 435-2 DU CODE DU TRAVAIL APPLICABLE AUX ENTREPRISES QUI COMPORTENT DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS PREVOIT QUE "LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE EST COMPOSE D'UN NOMBRE

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-4 du code du travail : " Le comité central d'entreprise est composé d'un nombre égal de

les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-4 du code du travail : "Le comité central d'entreprise est composé d'un nombre

du personnel dans une petite entreprise ; Considérant qu'au sein de la SOCIETE COMPTOIRS DES MATERIAUX MODERNES, les délégués du personnel, dont M.

A a convoqué une réunion du même comité pour le 16 mai 2003, dans les locaux de l'inspection du travail, sur le seul projet de licenciement des salariés protégés, au nombre desquels M.

USINES DE LA SOCIETE MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN EXISTANT A CLERMONT-FERRAND A UN ETABLISSEMENT DISTINCT POUR LA REPARTITION DU PERSONNEL ET DES SIEGES EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES

Cons. qu'aux termes des trois premiers alinéas de l'article L. 420-7 du code du travail relatif à l'élection des délégués du personnel : " Les délégués sont élus, d'une part, par les ouvriers et employés

de signature du ministre par arrêté du 6 juin 1988 publié au Journal Officiel du 8 juin 1988 ; que si le ministre signataire de cette délégation a démissionné en même temps que le ministère dont il faisait

Par une délibération de la commission de délégation de service public du 28 septembre 2012, ces candidats ont été admis à présenter une offre.

Melun a, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, annulé la procédure de passation de la convention de délégation

unique du personnel, en décidant que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.