A n'établit pas qu'ils ont fourni un avantage en nature, au demeurant non chiffré, à la liste conduite par M. A, en méconnaissance de ces dispositions.

à l'encre sur la liste d'émargement en face du nom du mandant ". 5.

personne baptisée de faire apposer sur le registre une mention faisant état de sa décision de renoncer à tout lien avec la religion catholique. 10.

procédé à un deuxième tour.

Les États membres veillent à ce que toutes les piles, tous les accumulateurs et assemblages en batterie soient marqués du symbole figurant à l'annexe II. / () ".

K, consul honoraire de France à Sion, qui n'a pas été élu, ait constitué une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ; Considérant, en second lieu, qu'aucune

, clairement identifiés comme tels par le sigle du syndicat sur l'enveloppe et ce, même si la mention personnel y était également apposée ; qu'en outre, dès lors que ces documents invitaient au boycott

En premier lieu, aux termes de l'article L. 441-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige : " Il est interdit pour toute personne, partie ou non au contrat, de tromper ou tenter

Ces copies sont produites sur tous supports informatiques, répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

toutes les pages de ce procès-verbal dont il lui a été remis copie, après y avoir porté des annotations manuscrites ; que le moyen manque donc en fait ; 7.

par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience " ; qu'il ressort des pièces de la procédure devant le Conseil d'Etat que sont apposées, sur la minute de l'arrêt

Les modalités d'identification individuelle des agents de police et de gendarmerie ne sont pas, par elles-mêmes, de nature à affecter les conditions d'emploi et de travail des magistrats judiciaires ou

économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l'insalubrité, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non

au nom du bénéficiaire, d'après la nature d'activité au titre de laquelle ce dernier les a perçues ".

demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1977, 1978 et 1980 ; 2°) prononce la décharge desdites impositions ainsi que des pénalités dont elles

La procédure est exclusivement écrite, tout intéressé pouvant faire valoir par écrit son argumentation qui est soumise à l'examen du Comité Exécutif " ; 7.

Aux termes de l'article L. 338 du code électoral : " Les conseillers régionaux sont élus dans chaque région au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification

à ce second tour et, d'autre part, celles ayant été éliminées dès le premier tour, comme ayant été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-2 du code