A à reprendre son travail le 3 février 2003 sous forme d'un mi-temps thérapeutique ; que M.

ne conteste pas le montant des travaux réalisés par l'entreprise X... en exécution du marché et non reglés par elle à la date de la résiliation, fixé selon le décompte définitif approuvé par elle à 12

par l'agent de son service dans des conditions normales, prennent dix jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels, dont cinq jours de réduction du temps de travail au cours d'une première

conditions, dans le secteur UBs, " La reconstruction des bâtiments détruits à la suite d'un sinistre non dû à la submersion marine sous réserve de la reprise des emprises et volumes initiaux " ; 3.

solidarité a rejeté sa demande tendant au retrait de son arrêté du 9 août 1999 relatif à l'agrément d'accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA Midi Asphalte Entreprise, après avoir repris, dans le cadre d'une cession

par l'agent de son service dans des conditions normales, prennent dix jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels, dont cinq jours de réduction du temps de travail au cours d'une première

définies ci-après des travaux supplémentaires qu'ils effectuent et des sujétions spéciales qui leur sont imposées dans l'exercice de leurs fonctions.

Lorsqu'après plusieurs prolongations de son congé de maladie, Mme A...a repris le travail, le 11 septembre 2017, elle a sollicité sa mutation vers un emploi de chargée d'appui à la médiation à la direction

à adapter son organisation du travail et sa gestion des ressources humaines au contexte de crise et de reprise progressive, en lien avec sa situation financière et sa stratégie de développement économique

par la remise d'un projet " et " les travaux d'études, de conception, de mise en oeuvre nécessaires à la satisfaction de la commande ".

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 septembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 31 décembre 1997

A nécessitait des aménagements importants de son poste de travail et des conditions d'exercice de ses fonctions, en conditionnant la " reprise de ses fonctions à la mise en place de cet aménagement [des

Les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance ont droit, sur le fondement de l'article L. 5423-1 du code du travail, s'ils remplissent des conditions d'activité

R. 5141-29 du code du travail.

la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles

A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du 10 mai 2022 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question

travaux de rénovation des locaux, lesquels ont fait l'objet d'un amortissement sur cinq exercices, devaient faire l'objet d'un amortissement plus rapide que lesdits travaux ; Considérant, en troisième

-A... sans avoir au préalable écarté expressément cette fin de non-recevoir qui, même non reprise en appel, n'avait pas été abandonnée par la commune ; qu'en omettant d'écarter cette fin de non-recevoir

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les redressements afférents aux acomptes perçus sur les travaux de bâtiment : Considérant qu'en estimant qu'un marché de travaux de bâtiment exécuté par M.