correspondant aux sommes détournées au titre des exercices correspondant aux périodes du 1er janvier au 31 décembre 1996 et du 1er janvier au 31 décembre 1997 ; que le tribunal administratif de Melun

de l'année 2003 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

A du paiement de la somme de 50 000 euros chacun ; 3°) à titre subsidiaire, que les sommes mises à la charge de la société Gestys et de M.

Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à sa charge une somme de 2 000 euros à verser à la commune de Marseille au titre des mêmes dispositions.

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 14 du code frontières Schengen, qui relève du titre II de ce règlement, prévoit la possibilité d'édicter des refus d'entrée à l'encontre de ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas

de 12 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.