QUI DEPASSE 50.000 F SOIT REPARTIE, PAR PARTS EGALES, SUR L'ANNEE DE SA REALISATION ET LES ANNEES ANTERIEURES NON COUVERTES PAR LA PRESCRIPTION...

, de remettre à la charge de la SOCIETE GROUPE VOLKSWAGEN FRANCE les suppléments d'impôt sur les sociétés résultés de la réintégration, dans son résultat imposable pour l'exercice clos en 1989, de la provision

Le bénéfice des dispositions du 1 est subordonné à la condition que les entreprises en fassent la demande avant l'établissement des cotisations d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés résultant

suivante a apporté à la situation nette comptable de l'intéressé au 1er janvier de l'année 1975, première année non prescrite, les corrections résultant de ce que cette situation se trouvait amputée des

l'installation, dans tout établissement privé contribuant aux soins médicaux et comportant ou non des moyens d'hospitalisation, d'équipements matériels lourds au sens de l'article 46 de ladite loi, à

GILBERT Z..., DEMEURANT ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION IMPLICITE RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE 4 MOIS PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES Y...

des exercices suivant celui au titre duquel il a été constaté. / L'excédent d'impôt sur les sociétés résultant de l'application du premier alinéa fait naître au profit de l'entreprise une créance d'égal

A...a demandé au tribunal administratif de Melun la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu résultant de cette réintégration auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006

Le bénéfice des dispositions du 1 est subordonné à la condition que les entreprises en fassent la demande avant l'établissement des cotisations d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés résultant

critère tiré non de l'origine de leur capital, sauf en cas de détention directe par l'Etat, mais de leur situation concurrentielle.

JUILLET 1945 ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA SOCIETE ANONYME " ", L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES RESULTATS

de la vaccination imposée par le passe vaccinal et sanitaire dans des conditions conformes au principe d'égalité et de non-discrimination, et, à titre subsidiaire, en premier lieu, d'exclure les mineurs

de la vaccination imposée par le passe vaccinal et sanitaire dans des conditions conformes au principe d'égalité et de non-discrimination, et, à titre subsidiaire, en premier lieu, d'exclure les mineurs

de la vaccination imposée par le passe vaccinal et sanitaire dans des conditions conformes au principe d'égalité et de non-discrimination, et, à titre subsidiaire, en premier lieu, d'exclure les mineurs

de la vaccination imposée par le passe vaccinal et sanitaire dans des conditions conformes au principe d'égalité et de non-discrimination, et, à titre subsidiaire, en premier lieu, d'exclure les mineurs

de la vaccination imposée par le passe vaccinal et sanitaire dans des conditions conformes au principe d'égalité et de non-discrimination, et, à titre subsidiaire, en premier lieu, d'exclure les mineurs

de la vaccination imposée par le passe vaccinal et sanitaire dans des conditions conformes au principe d'égalité et de non-discrimination, et, à titre subsidiaire, en premier lieu, d'exclure les mineurs

de moins de 18 ans de l'application du passe vaccinal et sanitaire, en deuxième lieu, de ne pas subordonner exclusivement la validité du passe vaccinale et sanitaire à l'injection de vaccins utilisant

, AU NOM DE LADITE PERSONNE MORALE, A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, AU TAUX PREVU A L'ARTICLE 197.IV" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS SUSREPRODUITES QUE, SI L'ADMINISTRATION

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il résulte des mentions de la minute du jugement attaqué, non démenties