importante au gros oeuvre de locaux d'habitation existants ou les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à une reconstruction ; que doivent être regardés comme des travaux

établi par le maître d'oeuvre, portant le nom de son auteur et sur lequel elle déclarait se fonder à titre principal pour remettre en cause la déduction des travaux ; qu'eu égard aux mentions figurant

par un propriétaire et qui correspondent à des travaux entrepris dans son immeuble sont déductibles de son revenu, pour l'ensemble des immeubles, s'il s'agit de réparation et d'entretien, et, pour les

au gros oeuvre, ainsi que les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à des travaux de reconstruction, et, comme des travaux d'agrandissement, ceux qui ont pour effet d'accroître

Un immeuble qui fait l'objet de travaux nécessitant une démolition qui, sans être totale, affecte son gros oeuvre d'une manière telle qu'elle le rend dans son ensemble impropre à toute utilisation ne peut

Sur la fin de non-recevoir opposée par la ministre du travail à la requête de la fédération nationale du bois : 2.

par un propriétaire pour l'exécution de travaux dans son immeuble sont déductibles de son revenu, sauf si elles correspondent à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ; que

A DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, DE RECONSTRUCTION OU D'AGRANDISSEMENT ; QUE DOIVENT ETRE REGARDES COMME DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION OU DE RECONSTRUCTION, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES, LES TRAVAUX

d'ensemble", et la mise en oeuvre d'un dispositif de "télégestion" ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'eu égard à leur objet spécifique, ainsi qu'aux modalités particulières de la rémunération du

de gros oeuvre correspondant à ces facturations, n'était pas compatible avec les moyens mis en oeuvre par la société prestataire, ni avec le recours à la sous traitance effectué par cette société, a estimé

les locaux auparavant affectés à un autre usage, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros oeuvre de locaux d'habitation existants ou les travaux d'aménagement

X..., architecte, l'exécution des travaux de gros oeuvre et de couverture à la société Jobert et celle des travaux de menuiserie et de charpente à la SOCIETE C.M.B.P. ; que, par le jugement attaqué, le

de maîtrise d'oeuvre, d'autre part, il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe que la responsabilité des maîtres d'oeuvre pourrait être limitée au seul motif qu'ils n'appartiendraient pas au même

à un autre usage, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros oeuvre de locaux d'habitation existants ou les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance

précitées, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros oeuvre de locaux d'habitation existants

conclusions d'une étude que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE a produite après expertise devant le tribunal administratif, que les infiltrations d'eau constatées dans les bâtiments ont pour origine, non

30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; SUR L'APPEL PRINCIPAL DE LA SOCIETE ENTREPRISE ROBERT TOUZET : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'APRES LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX

Jusqu'au 31 décembre 2002, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation

X... pour le lot n° 1 (maçonnerie-gros-oeuvre) et un marché avec M.

, de gros entretien et de renouvellement, les investissements dont elle a la charge consistent uniquement en des travaux de renforcement, de mise en conformité et d'entretien d'installations déjà existantes