du 29 novembre 2001 a été notifiée à la COMMUNE DE TOULON par une lettre recommandée en date du 11 février 2003 l'invitant à présenter ses observations écrites dans un délai de deux jours ; que cette

X n'a pas reçu la convocation à l'audience qui s'est tenue le 13 mai 2002, un officier de police judiciaire du commissariat de Chelles (77) chargé de la lui notifier par la voie administrative le 12 mai

de la notification ou, dans le cas où il n'a pas pu être procédé à la notification, dans un délai d'un mois à dater de la publication de ces mêmes décisions" ; Considérant qu'il ressort de ces dispositions

de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ; Considérant que M.

L'appel doit être notifié, de la même façon que le recours introduit devant les premiers juges, à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation.

, de l'heure et du lieu de l'audience." ; qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Hérault, auquel le greffier du tribunal administratif de Montpellier avait demandé de notifier à Mlle X.

de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ; Considérant que M.

, de l'heure et du lieu de l'audience " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'afin de notifier à M.

. ; Mme Z... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 24 septembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date

du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation, est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

de la notification ou, dans le cas où il n'a pas pu être procédé à la notification, dans un délai d'un mois à dater de la publication de ces mêmes décisions" ; Considérant qu'il ressort de ces dispositions

de la notification ou, dans le cas où il n'a pas pu être procédé à la notification, dans un délai d'un mois à dater de la publication de ces mêmes décisions" ; Considérant qu'il ressort des pièces du

de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ; Considérant que M.

formé, contre cette décision de refus, un recours devant le président de la section du Contentieux en faisant valoir que la date de notification de la décision du 12 janvier 1991 du magistrat délégué par

de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, "La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre

avocat, être personnellement convoqué à l'audience ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'afin de notifier à M.

Michel Y... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 1er août 1995 par laquelle le maire de Nice a délivré à Mme Marylène X... un certificat d'urbanisme positif, a décidé,

X... enregistrée le 3 février 1999 à 19 h 25, avait demandé le lendemain matin de notifier par voie administrative, avec remise immédiate à l'intéressé, l'avis l'informant que l'audience se tiendrait le

X..., dans le cadre de l'instruction de la requête, ne saurait tenir lieu de la notification prévue par les dispositions précitées ; qu'enfin, la circonstance que la notification de la décision juridictionnelle