de la lettre recommandée notifiant au maire de Barzan le déféré du préfet de Charente-Maritime, tendant à l'annulation de l'arrêté susvisé dudit maire en date du 11 mars 1997, justifiait suffisamment

LEGALES DU DEPARTEMENT, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE, EN REVANCHE, NE PRESCRIT LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT A CHACUN DES PROPRIETAIRES DE LA COMMUNE ; QU'AINSI, LES REQUERANTS

jugement du 10 juin 1998 du tribunal administratif de Grenoble qui a annulé, sur déféré du préfet de l'Isère, l'arrêté du 22 mai 1997 du maire de Villard Reculas délivrant à M.

DEPOSE A LA MAIRIE ET SOUMIS A UNE ENQUETE D'UNE DUREE DE QUINZE JOURS ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30 DU MEME DECRET QU'OUTRE UN AVIS DE DEPOT DU DOSSIER D'ENQUETE EFFECTUE PAR VOIE

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt (...) du recours. / La notification du

le 23 mai 2001 n'aurait pas été notifié à la commune et à la bénéficiaire de la décision attaquée, dès lors que cette circonstance était sans influence sur la recevabilité du recours pour excès de pouvoir

ont-elles pour objet ou pour effet de réputer la notification accomplie, même si le destinataire du pli soutient ne l'avoir jamais reçu et que l'auteur du recours, s'il fournit le certificat de dépôt

notification de son arrêt.

Par un arrêté du 25 mars 2016, le maire d'Estrée-Blanche l'a licenciée pour inaptitude physique et radiée des effectifs de la commune à compter du 1er avril 2016.

du dossier à la mairie fasse l'objet d'une notification individuelle à chacun des propriétaires intéressés par l'expropriation, la circonstance que la notification ait été faite au seul M.

notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours./ La notification

Pierre Chaubon, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".

Stéphane Bouchard, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

) a accordé à M. et Mme A...un permis de construire une maison individuelle.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Pic, maître des requêtes en

de construire une maison individuelle.

le 22 septembre 2022 sans pour autant disposer des pièces qui auraient été déposées à cette date par la pétitionnaire ; - dénaturé les pièces du dossier pour juger qu'il ne ressortait pas des pièces du

mars 2014 par le maire de Vallauris pour la construction d'un ensemble immobilier mixte sur le territoire de cette commune.

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification