Considérant que la location d'un immeuble nu par son propriétaire ne présente pas le caractère d'une activité professionnelle au sens de ces dispositions sauf dans l'hypothèse où, à travers cette location

commerce a, du fait de cette qualité, celle de co-exploitant au regard de la loi fiscale ; que toutefois, en cas de démembrement de la propriété, ceux des indivisaires qui ont seulement la qualité de nu

André X... contre le remembrement des communes d'Assat et de Bordes portait, d'une part, sur le compte 630 relatif à des terres dont il est le nu-propriétaire, l'usufruit étant réservé à ses parents, M

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B...en qualité d'usufruitier et de son fils en qualité de nu-propriétaire, initialement créditeur d'une somme de 1 932 000 francs correspondant au montant de la cession des 69 actions démembrées, a d'abord

ETAIT NU-PROPRIETAIRE A MONTAIGU-LE-BLIN ALLIER , AU 1ER JANVIER 1973, DE DIVERSES PROPRIETES BATIES OU NON BATIES DONT SA TANTE, MME JEAN-PAUL X..., QUI EST DECEDEE LE 23 JANVIER 1973, ETAIT USUFRUITIERE

Y... pouvait exercer à la fois les droits du nu-propriétaire et du locataire du bien, ce cumul ne peut, contrairement à ce qu'il soutient, être regardé comme équivalent au transfert, à son profit, de l'entière

Il en va de même lorsqu'un immeuble nu est donné en sous-location par une personne qui en dispose en vertu d'un contrat de crédit-bail. 3.

Considérant que la location d'un immeuble nu par son propriétaire ne présente pas le caractère d'une activité professionnelle au sens de ces dispositions sauf dans l'hypothèse où, à travers cette location

Nu AU dite AO, demeurant chez M.

susvisée du 31 décembre 1913 ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 cinquième alinéa de la loi susvisée du 31 décembre 1913 : "Peut être également inscrit dans les mêmes conditions tout immeuble nu

SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF et à Me Bertrand, avocat de M. et Mme A ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article UA 6 du règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF : Le nu

invoque l'instruction administrative 8 M-11-79 du 7 septembre 1979, admettant que la plus-value réalisée lors de la cession d'un bien, constituant la résidence principale à la fois d'un usufruitier et d'un nu-propriétaire

LIBERE ; QUE LE MONTANT DE CETTE AUGMENTATION DE VALEUR NE POUVAIT ETRE INFLUENCE PAR LA VALEUR COMPTABLE RESIDUELLE DU BATIMENT DEMOLI, LES ACQUEREURS EVENTUELS ETANT SOUCIEUX DE DISPOSER D'UN TERRAIN NU

DE Y... a sa résidence à 15 km environ du lieu de la construction ; que le terrain nu situé à proximité du terrain de Mme X... dont il serait locataire est utilisé par son propriétaire à fin de décharge

Il en va de même lorsqu'un immeuble nu est donné en sous-location par une personne qui en dispose en vertu d'un contrat de crédit-bail. 4.

ASSURER SEULE LE FINANCEMENT DE L'OPERATION TOUT EN SUPPORTANT LE PAIEMENT DES IMPOSITIONS CORRESPONDANTES ET QUE, DE CE FAIT, IL N'A PERCU QU'UNE SOMME DE 120 000 F REPRESENTANT LA VALEUR DU TERRAIN NU

LES INTERETS AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNUITES DES EMPRUNTS QU'IL AURAIT CONTRACTES POUR L'ACQUISITION DE CET IMMEUBLE ; QUE, DANS LE CAS DE DEMEMBREMENT DE LA PROPRIETE ENTRE UN USUFRUITIER ET UN NU-PROPRIETAIRE