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64 résultats pour « nullité du contrôle d'identité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018573269

Admin. suprême

19 février 2008

19 février 2008

de justice administrative ; elle soutient que seule la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est compétente pour diligentée une mission de contrôle

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020026356

Admin. suprême

29 décembre 2008

29 décembre 2008

de l'enrichissement sans cause, et subsidiairement de la responsabilité quasi-délictuelle ; que le tribunal administratif a constaté la nullité du contrat de délégation de maîtrise d'ouvrage, au motif

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000033828535

Admin. suprême

28 décembre 2016

28 décembre 2016

La société Agour SARL se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 22 mai 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'elle a formé contre ce jugement. 3.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:452850.20250731

Admin. suprême

31 juillet 2025

31 juillet 2025

de genre, ne paraît ni objectivement indispensable ni essentiel afin de permettre l'exécution correcte d'un contrat et, partant, ne peut pas être considéré comme étant nécessaire à l'exécution de ce contrat

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034267084

Admin. suprême

20 mars 2017

20 mars 2017

chaque département, et sauf pour les annonces devant paraître au Journal officiel de la République française ou à ses annexes, les annonces exigées par les lois et décrets seront insérées, à peine de nullité

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018573344

Admin. suprême

31 mars 2008

31 mars 2008

de retrait de points et d'invalidation des titres de conduite à les prendre au seul vu des informations qui lui sont délivrées dans le cadre de ce système automatisé et sous la réserve expresse du contrôle

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869096

Admin. suprême

15 mai 2009

15 mai 2009

C sont dirigées contre les opérations électorales organisées les 9 et 16 mars 2008 en vue du renouvellement du conseil municipal du Blanc-Mesnil ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000032856732

Admin. suprême

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Sur les questions relatives au contrôle de la légalité des ordres de perquisition : 2.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007942337

Admin. suprême

28 octobre 1996

28 octobre 1996

M... sont dirigées contre des articles du même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par une même décision ; Sur la requête de M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936134

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

A était le dirigeant, était titulaire d'une promesse de cession identique de la part d'un autre associé, titulaire de 624 actions ; que ces contrats stipulaient que les engagements contractés par les associés

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008153298

Admin. suprême

24 janvier 2003

24 janvier 2003

Y... dirigée contre les opérations électorales du 11 mars 2001 : Considérant que la protestation de M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155441

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037369329

Admin. suprême

27 août 2018

27 août 2018

Il a sollicité l'asile le 10 novembre 2017 et le relevé de ses empreintes a fait apparaître qu'il avait été précédemment identifié en Italie.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007635389

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

approfondie de sa situation fiscale d'ensemble n'a pas présenté de caractère contradictoire, elle invoque ainsi un moyen inopérant, l'administration n'étant pas tenue, lorsqu'elle procède à un tel contrôle

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026068980

Admin. suprême

25 juin 2012

25 juin 2012

-Le décret autorisant la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement d'une installation nucléaire de base : / 1° Mentionne l'identité de l'exploitant et l'installation faisant l'objet du démantèlement

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000031631213

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

B...se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 28 novembre 2015 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté, par application de l'article L. 522-3 du code

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008137206

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

1987 qu'il faisait l'objet d'une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble, à raison des revenus qu'il avait perçus en France au cours des années 1984 à 1986 ; qu'au cours de ce contrôle

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029124436

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l'avis de vérification

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038393416

Admin. suprême

17 avril 2019

17 avril 2019

2015 qu'il conteste et, à défaut, de le relever de la forclusion, en application de l'article 540 du code de procédure civile, et, d'autre part, qu'il ne peut être privé de documents d'identité et de

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115875

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

DU CONTRAT - AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE - ABSENCE (PAS D'IDENTITÉ DE CAUSE). | 54-06-06-01-01 PROCÉDURE.

Résumé IA — à vérifier

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