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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018573269
19 février 2008
de justice administrative ; elle soutient que seule la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est compétente pour diligentée une mission de contrôle
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020026356
29 décembre 2008
de l'enrichissement sans cause, et subsidiairement de la responsabilité quasi-délictuelle ; que le tribunal administratif a constaté la nullité du contrat de délégation de maîtrise d'ouvrage, au motif
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000033828535
28 décembre 2016
La société Agour SARL se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 22 mai 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'elle a formé contre ce jugement. 3.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:452850.20250731
31 juillet 2025
de genre, ne paraît ni objectivement indispensable ni essentiel afin de permettre l'exécution correcte d'un contrat et, partant, ne peut pas être considéré comme étant nécessaire à l'exécution de ce contrat
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034267084
20 mars 2017
chaque département, et sauf pour les annonces devant paraître au Journal officiel de la République française ou à ses annexes, les annonces exigées par les lois et décrets seront insérées, à peine de nullité
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018573344
31 mars 2008
de retrait de points et d'invalidation des titres de conduite à les prendre au seul vu des informations qui lui sont délivrées dans le cadre de ce système automatisé et sous la réserve expresse du contrôle
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869096
15 mai 2009
C sont dirigées contre les opérations électorales organisées les 9 et 16 mars 2008 en vue du renouvellement du conseil municipal du Blanc-Mesnil ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule
Assemblée
CETAT:CETATEXT000032856732
6 juillet 2016
Sur les questions relatives au contrôle de la légalité des ordres de perquisition : 2.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007942337
28 octobre 1996
M... sont dirigées contre des articles du même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par une même décision ; Sur la requête de M.
CETAT:CETATEXT000020936134
27 juillet 2009
A était le dirigeant, était titulaire d'une promesse de cession identique de la part d'un autre associé, titulaire de 624 actions ; que ces contrats stipulaient que les engagements contractés par les associés
6 SS
CETAT:CETATEXT000008153298
24 janvier 2003
Y... dirigée contre les opérations électorales du 11 mars 2001 : Considérant que la protestation de M.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022155441
16 avril 2010
les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité
CETAT:CETATEXT000037369329
27 août 2018
Il a sollicité l'asile le 10 novembre 2017 et le relevé de ses empreintes a fait apparaître qu'il avait été précédemment identifié en Italie.
CETAT:CETATEXT000007635389
28 juillet 1993
approfondie de sa situation fiscale d'ensemble n'a pas présenté de caractère contradictoire, elle invoque ainsi un moyen inopérant, l'administration n'étant pas tenue, lorsqu'elle procède à un tel contrôle
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026068980
25 juin 2012
-Le décret autorisant la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement d'une installation nucléaire de base : / 1° Mentionne l'identité de l'exploitant et l'installation faisant l'objet du démantèlement
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000031631213
11 décembre 2015
B...se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 28 novembre 2015 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté, par application de l'article L. 522-3 du code
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008137206
17 décembre 2003
1987 qu'il faisait l'objet d'une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble, à raison des revenus qu'il avait perçus en France au cours des années 1984 à 1986 ; qu'au cours de ce contrôle
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029124436
23 juin 2014
Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l'avis de vérification
CETAT:CETATEXT000038393416
17 avril 2019
2015 qu'il conteste et, à défaut, de le relever de la forclusion, en application de l'article 540 du code de procédure civile, et, d'autre part, qu'il ne peut être privé de documents d'identité et de
CETAT:CETATEXT000025115875
23 décembre 2011
DU CONTRAT - AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE - ABSENCE (PAS D'IDENTITÉ DE CAUSE). | 54-06-06-01-01 PROCÉDURE.
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