modificatif délivré à la RIVP par la maire de Paris par un arrêté du 4 septembre 2015 et, à titre infiniment subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 juin 2013 par lequel la maire de

de l'année 1999, et dont procède l'avis à tiers détenteur décerné à l'encontre de l'intéressée le 4 juin 2003 ; 2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de prononcer le sursis à exécution

avait rejeté la demande du 6 juillet 2009 de Mme D...tendant au retrait de la croix implantée à l'entrée du village ; - a enjoint au maire de procéder à ce retrait dans un délai de trois mois à compter

les mains de M.

le maire, M.

La conformité des travaux avec ces permis a été attestée par le maire le 20 juillet 2020, à la demande de M. et Mme D, qui en avaient déclaré l'achèvement le 19 mai 2020.

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit constaté que le refus implicite du préfet de Maine-et-Loire de renouveler son titre de séjour d'un an

Le projet a reçu un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de Maine-et-Loire le 16 juillet 2019.

Flavien A a fait l'objet, à l'issue d'un contrôle fiscal, d'une imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu au titre de ses revenus de 1999, pour un montant global de 10 582,14 euros mis en recouvrement

En cas de refus du demandeur, la commission départementale des hospitalisations psychiatriques est saisie.

immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires.

que la transaction intervenue entre la COMMUNE DE JONQUIERES et M. et Mme Gilibert a eu pour objet de prévenir un litige entre ces derniers et la commune au sujet de la revente du bien préempté par celle-ci

, la COMMUNE DE CHANTENAY-VILLEDIEU, représentée par son maire, la COMMUNE D'AIGNE, représentée par son maire, la COMMUNE DE DEGRE, représentée par son maire, la COMMUNE DE LA QUINTE, représentée par son

VINCENT, qui exerçait lui-même parallèlement à titre individuel la profession de comptable agréé était l'associé et le gérant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les années 1988

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA CONVENTION CONCLUE LE 25 JANVIER 1964 ENTRE LE MAIRE DE LA VILLE DE NOGENT-SUR-MARNE ET LES SIEURS KOCH ET GUILLEMIN X..., STIPULE

Par un courrier du 15 novembre 2022, le collectif des cirques a saisi la Première ministre d'une demande tendant à ce que les préfets soient dotés d'un pouvoir de substitution aux maires dans le cadre

Nantes en tant qu'après avoir annulé le jugement du 30 août 1999 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant notamment à l'annulation de la décision du 12 mars 1996 du maire

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 novembre 2001 présentée pour la commune de MONTREUIL-BELLAY, représentée par son maire ; la commune de Montreuil-Bellay demande

A, qui avait adressé un recours gracieux au maire en ce sens ; que saisi par le bénéficiaire du permis de construire d'un recours contre cette décision de retrait, le tribunal administratif de Nice a,

refusant de l'admettre au séjour au titre de l'asile et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de l'admettre au séjour dans un délai de vingt-quatre heures