instance, à l'exception de ceux qui ont été expressément rejetés par le jugement attaqué et qui sont abandonnés en appel ; que le tribunal administratif de Rennes ne s'est pas prononcé sur l'autre moyen

Z sur Mlle Y, dont l'ancienneté était inférieure, n'entache pas de contradiction le choix fait ultérieurement par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur avis conforme du Conseil supérieur de

tiré de la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée par le juge pénal : Considérant que si M.

D'autre part, en réponse, le garde des sceaux soutient que le choix de ne pas retenir la candidature de Mme C...mais de proposer celles des magistrats qui ont été nommés par les décrets attaqués était

QU'ELLE AURAIT SUBI DU FAIT DU RETARD APPORTE A RELIER SON HABITATION AU RESEAU COMMUNAL DE DISTRIBUTION D'EAU : CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE NE SONT SUR CE POINT ASSORTIES D'AUCUN MOYEN

d'Etat a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation, d'une part, de l'évaluation définitive de son activité professionnelle pour les années 2006-2007, d'autre part, de la décision du 28 mars 2008 du garde

La garde des sceaux, ministre de la justice, se pourvoit en cassation contre cette ordonnance. Sur le pourvoi : 3.

Une note en délibéré, enregistrée le 9 mai 2025, a été présentée par le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice Considérant ce qui suit : 1.

PERSONNELS DE SURVEILLANCE D'ENCADREMENT PENITENTIAIRE ET POSTULANTS et l'ASSOCIATION DES PREMIERS SURVEILLANTS demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions implicites résultant du silence gardé

Vu le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, enregistré le 29 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat : le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande que le Conseil

de défense ou le choix de leurs défenseurs ".

de Brignon et de Cruviers-Lascours demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-232 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Gard

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'obligation de participation du public doit par suite être écarté. 5.

Vu le pourvoi, enregistré le 30 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE

Dès lors, le moyen tiré de l'inconstitutionnalité de ces dispositions ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté. 5.

ministre de l'emploi et de la solidarité rejetant leur demande tendant à l'abrogation de l'arrêté préfectoral, en date du 8 novembre 1990, réglementant la fermeture hebdomadaire des boulangeries dans le Gard

par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cayenne, statuant en application des articles L. 551-13 et L. 551-18 du code de justice administrative, a, à la demande de la société Cyno Garde

75006), représentée par sa présidente ; l'association Institut pour la Justice demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 19 septembre 2012 de politique pénale du garde

Le moyen tiré de ce qu'il doit respecter les principes de la commande publique est donc inopérant. 11.

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux