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828,04 euros et 243 410,58 euros assorties des intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2008, capitalisés à compter du 2 avril 2009 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son

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A, le vérificateur lui a adressé, en l'absence de mandat donné par celui-ci à son conseil, une demande de renseignements le 8 avril 1994 ; que le vérificateur a en outre effectué le 12 et le 29 avril

à des obligations de déclaration à l'égard d'une cellule de renseignements financier (CRF) et, en troisième lieu et en vertu du chapitre V, à des obligations de conservation de données. 3.

Vu le recours, enregistré le 28 avril 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 78 088 présenté par le ministre des affaires sociales et de l'emploi, et tendant à ce que le Conseil

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 61-1 et 88-1; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 267 ; - la