courriers avant de présenter la demande d'autorisation de licenciement à l'administration ; que ni la proposition d'une convention de conversion, ni le recours à un cabinet de reclassement externe avec obligation

installations du service public d'éclairage et de signalisation tricolore ainsi que l'exploitation de ce service avec garantie de l'intégrité des installations et du fonctionnement du service et obligation

en vertu des dispositions du I de l'article 209 du même code : Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats

les professionnels à accepter tous les choix des consommateurs en matière de pièces de rechange sans que, par ailleurs, l'obligation de résultat qui est la leur ait été supprimée ; - la condition d'urgence

administratif de Cergy Pontoise de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 15 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence ayant résulté

reposant pas sur des motifs impérieux, lui faisait perdre le bénéfice de la reconnaissance du caractère prioritaire de sa demande, en sorte que l'administration devait être regardée comme déliée de l'obligation

logement correspondant à ses besoins et à ses capacités, les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du même code faisant peser sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation

Considérant qu'après avoir relevé que, depuis plusieurs années, la chaussée et les trottoirs de la rue Dejean étaient en permanence encombrés par des étalages installés sans autorisation et qu'il en résultait

logement correspondant à ses besoins et à ses capacités, les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du même code faisant peser sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation

commis une erreur de droit en se fondant sur les seules affirmations de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ainsi que du préfet et en ne retenant pas à l'encontre de l'Etat une obligation

Considérant qu'il résulte des dispositions rappelées ci-dessus que le recours spécial destiné aux demandeurs reconnus comme prioritaires par la commission de médiation est seul ouvert pour obtenir l'exécution

Considérant qu'il résulte des dispositions rappelées ci-dessus que le recours spécial destiné aux demandeurs reconnus comme prioritaires par la commission de médiation est seul ouvert pour obtenir l'exécution

Considérant qu'il résulte des dispositions rappelées ci-dessus que le recours spécial destiné aux demandeurs reconnus comme prioritaires par la commission de médiation est seul ouvert pour obtenir l'exécution

commis une erreur de droit ou insuffisamment motivé sa décision en ne caractérisant pas sa carence à faire respecter l'interdiction édictée ; - commis une erreur de droit en faisant peser sur elle une obligation

Les clubs qui reçoivent sont chargés de la police du terrain et sont responsables des désordres qui pourraient résulter avant, pendant ou après le match du fait de l'attitude du public, des joueurs et

Toutefois, un comportement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation qui serait de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision peut délier l'administration de l'obligation

atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée et familiale et au droit à l'éducation ; - l'absence de prise en charge par l'Etat, constitutive d'une carence, méconnaît l'obligation

de l'article 13-1 de la directive 2003/9/CE, que l'accès aux conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, constitue en l'espèce une obligation de résultat ; que la liberté des demandeurs d'asile