X... et Y..., qui étaient jusqu'au 31 décembre 1987 salariés de sociétés de courses parisiennes de chevaux, demandent que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice qu'ils auraient subi du fait qu'en

C...A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 décembre 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle

un manquement aux obligations d'une profession exercée par la société pluri-professionnelle, elle en informe les autres. 6.

vétérinaires " auxquels appartient le professionnel intéressé ; que la requête du syndicat national des vétérinaires salariés d'entreprises doit être regardée comme ne demandant l'annulation, dans cet

d'une personne privée, qui peuvent déduire de leur revenus professionnels un forfait de 10 % pour frais professionnels ainsi que le montant de la cotisation payée en 1980, afin de rapprocher leur situation

S'agissant du secret professionnel : 40.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 17 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES

être mise en oeuvre dans le respect du secret médical ; qu'elle s'impose également à l'inspecteur du travail lorsque celui-ci, en cas de difficulté ou de désaccord, est amené à décider de l'aptitude professionnelle

et ses conditions de travail et que, ce faisant, elles permettent qu'il soit porté atteinte, lors de la conciliation préalable ou lors de la procédure juridictionnelle, soit à la protection du secret

aux salariés d'effectuer une déclaration préalable au plus tard quarante-huit heures avant l'heure de début de la grève prévue par un préavis ; 2°) de mettre à la charge de la Régie autonome des transports

professionnel. () ". 7.

EXIGEES A L'ARTICLE 54" ; QU'EN FIXANT, SELON LES CAS, A DIX OU A QUINZE ANS LA DUREE D'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE CARACTERE JURIDIQUE REQUISE POUR PRETENDRE, ENTRE AUTRES CONDITIONS,

sociale. (...) / (...) les conventions, annexes et avenants sont approuvés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

LA COTISATION ANNUELLE SUR LE MONTANT DES REVENUS TIRES DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION, POUVAIT AUSSI, POUR L'APPLICATION DE CETTE DECISION LEGALEMENT PRISE ET SANS PORTER ILLEGITIMEMENT ATTEINTE AUX

du 6 février 1986, autorisant le licenciement pour motif économique de la requérante, salariée protégée ; 2°) annule pour excès de pouvoir la décision de l'inspecteur du travail du 5 septembre 1985 et

professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. / Il est tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme

l'article L. 1332-4 du code du travail ; - d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il juge, d'une part, que les consultations des fiches " synthèse accueil " de salariés

Le secret ne peut leur être opposé sauf concernant les informations couvertes par le secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client, par le secret des sources des traitements

la conférence médicale des informations couvertes par le secret médical, l'article 3 de ce décret en tant qu'il ajoute un article R. 142-7-13 au code de la sécurité sociale et l'article 5 du même décret

de santé relevant de la quatrième partie du présent code ; / 2° Les associations de professionnels de santé ; / 3° Les étudiants se destinant aux professions relevant de la quatrième partie du présent