à la mise en demeure pour ce qui concerne notamment l'aile C du bâtiment n° 549, l'ASN, après avoir recueilli ses observations, l'a obligée, par une décision du 12 novembre 2014 à consigner entre les

S'agissant du grief n° 10, la MCR soutient que l'ACPR ne pouvait pas sanctionner la non-exécution de la mise en demeure du 12 juin 2014, dès lors que la portée des obligations qui faisaient l'objet de

au I, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux.

de se mettre en conformité, avant le 31 décembre 2014, avec les obligations prévues par les articles R. 322-84 et R. 322-53-2 du code des assurances ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5

, il dément ".

de respect des droits de la personne prévue à 2-3-4 de la convention du 29 mai 2019 concernant le service de télévision C8 et à l'obligation de maîtrise de l'antenne prévue à l'article 2-2-1 de cette

L'association Pornostop a demandé au Conseil supérieur de l'audiovisuel de mettre en demeure les éditeurs des services de télévision concernés de respecter leurs obligations relatives à la protection de

de se conformer, à l'avenir, en ce qui concerne le service de télévision NRJ 12, à l'obligation de diffusion de divertissements prévue au dernier alinéa de l'article 1-1 de la convention du 10 juin 2003

2015 et de celui du 28 août 2015 fixant à 780 euros par jour l'astreinte associée au non-respect de l'arrêté précédent et a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande de suspension de l'exécution de

En deuxième lieu, la circonstance que la mise en demeure contestée ait été adoptée en application de dispositions législatives qui confient à l’Arcom tant le pouvoir de prendre des décisions, telles que

A et Mme B de cesser immédiatement les travaux de construction entrepris au 42, route de Rambouillet à Saint-Léger-en-Yvelines et à ce qu'il soit enjoint au préfet des Yvelines et au maire de la commune

Elles indiquent les conséquences pour le responsable du non-respect de la mise en demeure ". 6.

la société Soferti de se soumettre aux prescriptions de son article 8.1 avant le 1er octobre 2001 ; que, constatant que la société n'avait pas donné suite à la mise en demeure, le préfet a suspendu le

Il lui appartient, pour prendre ces décisions, de porter une appréciation sur les suites apportées à la mise en demeure et l'étendue des manquements subsistant le cas échéant.

Considérant, en quatrième lieu, que l'article 19.2 de la convention de concession stipule notamment qu'elle peut être résiliée si l'aménageur n'a pas commencé, dans les délais prévus, les travaux mis à

A C ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler, d'une part, l'arrêté du 9 novembre 2017 du préfet de Meurthe-et-Moselle les mettant en demeure de démolir un muret ainsi que la décision rejetant

au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux. / La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité

aurait légalement pu prendre les mesures de mise en demeure, objet de cet arrêté, sur le fondement des dispositions de l'article L. 514-1 du même code ; qu'il suit de là que le moyen tiré de l'erreur

L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus de la CNIL de mettre en demeure l'exploitant d'un moteur de recherche de procéder au déréférencement de liens vers des pages web réside dans

Seule la méconnaissance des conditions prévues au premier alinéa ou l'existence d'un motif impérieux d'intérêt général peuvent amener le préfet à ne pas engager la mise en demeure.