Le maire ne saurait légalement refuser la délivrance d'un permis de construire sur le fondement de ces dispositions au motif que le conseil municipal n'a pas délibéré afin d'identifier le maître d'ouvrage

Le mandataire représente le maître de l'ouvrage à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées jusqu'à ce que le maître de l'ouvrage ait constaté l'achèvement de sa mission

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2012 et 5 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Courcival, représentée par son maire

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2012 et 5 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Courcival, représentée par son maire

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 AOUT 1977 PRESENTEE POUR LA COMMUNE D'YVIGNAC COTES-DU-NORD , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE

publics sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, l'obligation sera faite au maître de l'ouvrage, dans l'acte déclaratif d'utilité publique, de remédier

de l'ouvrage à ses obligations ; qu'il en résulte que la COMMUNE DE LYON n'est pas fondée à soutenir qu'en incluant expressément des frais d'étude dans l'évaluation des sommes dues à la société Fayat

d'ouvrage ; qu'à cet égard, la circonstance que les avances ainsi versées par le maître d'ouvrage auraient été remboursées à ce dernier par l'établissement financier ayant accordé une garantie à première

Toutefois, le maître d'ouvrage est fondé, en cas de faute du maître d'oeuvre, à l'appeler en garantie, sans qu'y fasse obstacle la réception de l'ouvrage.

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.

39-06-01-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE

39-06-01-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - ACTIONS EN GARANTIE

de l'ouvrage, à raison des dommages qui en compromettent la solidité ou le rendent impropre à sa destination, qu'à l'égard des constructeurs avec lesquels le maître de l'ouvrage a valablement été lié

d'oeuvre, à raison des vices de conception dont est affecté l'ouvrage, en application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE n'établit

Vu la requête sommaire enregistrée le 16 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE BRIVE-LA-GAILLARDE, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce

public, la victime peut en demander réparation, même en l'absence de faute, aussi bien au maître de l'ouvrage, au maître de l'ouvrage délégué, à l'entrepreneur ou au maître d'oeuvre, il ne s'ensuit pas

de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et qu'elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage

de vérification des maîtres d'ouvrage ou donneurs d'ordre qui contractent avec un prestataire de service qui détache des salariés et, d'autre part, des obligations de vigilance instituées par cette loi

de conseil envers le maître de l'ouvrage lors de la réception de l'ouvrage, alors même qu'elle avait estimé que ce dernier était forclos à mettre en cause la responsabilité contractuelle et décennale

39-08-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE -Pouvoirs du juge du contrat à l'égard des mesures prises par le maître de l'ouvrage