Par ailleurs, s'agissant des personnes assujetties mentionnées aux 1° à 2° sexies, 6° et 6° bis de l'article L. 561-2 du même code, les articles R. 561-38-4 à R. 561-38-7 de ce code précisent des obligations

Considérant que par le décret attaqué, le pouvoir réglementaire a soumis les taxis à des obligations spécifiques notamment en matière d'accès à la profession, d'équipement du véhicule et de remplacement

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résultant de la loi et du RGPD, qui peut être assortie d'une astreinte dont le montant ne peut excéder 100 000 euros par jour de retard, une amende administrative et l'obligation de publier la décision

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