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24 résultats pour « occupants d'un local soutenant être locataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042737149

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

les occupants de quitter les lieux et que cette mise en demeure reste applicable lorsque la résidence mobile se retrouve à nouveau, dans un délai de sept jours à compter de sa notification aux occupants

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470151.20230718

Admin. suprême

18 juillet 2023

18 juillet 2023

La société MAIF soutenant que les locaux en cause appartenaient au domaine public communal et que l'article 1733 n'était par suite pas applicable, les tribunaux de l'ordre judiciaire ont saisi le tribunal

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179094

Admin. suprême

10 décembre 2004

10 décembre 2004

au minimum dix salariés, à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs, assujettis à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:508702.20251006

Admin. suprême

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Ils soutiennent que : - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit de bénéficier d’un accueil dans une structure d’hébergement d’urgence, à l’intérêt supérieur de leurs enfants

Source officielle

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