sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1972 : "La profession d'expert agricole ou d'expert forestier est incompatible avec les charges d'officiers

l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu le code de commerce ; Vu l'acte dit loi du 29 mars 1944 relative au tarif des émoluments alloués aux officiers

E...C...et l'association pour la promotion et la défense du notariat (APDN) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels

Sur la légalité des arrêtés attaqués : Considérant que l'article 6 de la loi du 5 juillet 1972 dispose : " La profession d'expert agricole ou d'expert forestier est incompatible avec les charges d'officiers

simples renseignements ..." ; et qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 8 septembre 1945, validant et complétant l'acte dit loi du 29 mars 1944 : "Tous droits et émoluments au profit des officiers

En neuvième lieu, l'article 65 de la loi du 6 août 2015 impose de " préserver l'intégrité des missions des professionnels liées au statut d'officier public et ministériel ".

leur expérience dans l'exercice de la profession" et qu'aux termes de l'article 6 de la même loi : "la profession d'expert agricole et foncier ou d'expert forestier est incompatible avec les charges d'officiers

et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires, dans sa rédaction applicable au litige en vertu de l'article 16 du décret du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels

Pour les officiers publics et ministériels, ce règlement est approuvé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. " Le décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie

EST INCOMPATIBLE AVEC LES CHARGES D'OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS ET AVEC TOUTES FONCTIONS SUSCEPTIBLES DE PORTER ATTEINTE A SON INDEPENDANCE, EN PARTICULIER AVEC TOUTE PROFESSION CONSISTANT A ACQUERIR

susmentionnée, comme il lui incombait de le faire ; que les requérants ne sauraient se prévaloir de l'intitulé de l'article 197 du fascicule VI de l'Instruction générale des P.T.T., qui ne mentionne que les officiers

est une société, de sa dissolution " ; que l'article 12 de ce même décret modifie également le décret du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice

l'article 36 de la loi du 29 novembre 1966 : " Nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires, les personnes physiques exerçant des professions libérales et notamment les officiers

en qualité d'officier public et ministériel salarié.

°55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice en ce qui concerne la suppléance des officiers publics et ministériels ; Considérant que les dispositions

par laquelle l'Etat a exercé son droit de préemption du tableau du peintre Balthus intitulé cour de ferme à Chassy réalisé en 1960, correspondant au lot n° 24 du catalogue de la vente aux enchères publiques

est une société, de sa dissolution. " ; que l'article 12 du décret du 20 mai 2016 modifie également le décret du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de

publics et ministériels et fixant la date de l'ouverture du dépôt des demandes de nomination sur un office notarial à créer ; - l'arrêté du 24 janvier 2017 fixant les modalités des opérations de tirages

FONDAMENTAUX DU REGIME DE LA PROPRIETE QUI RELEVE DE LA SEULE COMPETENCE DU LEGISLATEUR EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ; CONSIDERANT QUE LE POUVOIR DE REDUIRE LE NOMBRE DES CHARGES D'OFFICIERS

813 du nouveau code de procédure civile, qui disposent que les demandes gracieuses et les requêtes en référé doivent être introduites devant le tribunal de grande instance par ministère d'avocat ou d'officier