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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007734602
31 mars 1989
Vu la requête, enregistrée le 4 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS dont le siège social est ..., et tendant à ce que
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007787075
11 juillet 1990
Vu, 1°) sous le n° 84 994, la requête, enregistrée le 10 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE NEUFCHATEAU, représenté par son directeur
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:504538.20250725
25 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Le syndicat des professionnels de la location meublée - Île-de-France, à l'appui de sa demande, présentée devant le tribunal administratif de Paris, tendant à l'annulation de
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041569459
12 février 2020
Par suite, qu'elle soit formulée antérieurement ou postérieurement à l'avis rendu par une commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, une demande indemnitaire présentée à l'administration
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007692784
10 octobre 1984
avoir subi par suite du refus de cet établissement de passer avec elle un marché, à la suite de l'offre qu'elle avait présentée et qui avait été primitivement retenue, ne prive pas cette société du droit
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008083979
24 mai 2000
Vu 1°) sous le n° 204 657, la requête enregistrée le 15 février 1999, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par le CONSEIL SUPERIEUR DE L'ADMINISTRATION DE BIENS (C.S.A.B.), dont le
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008194920
10 décembre 2004
Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christian X, demeurant ... ; M.
CETAT:CETATEXT000007698129
27 juillet 1984
qu'elle avait présentée à la suite de l'appel d'offres restreint lancé le 17 mars 1981 pour la fourniture de matériels de lutte contre l'incendie et, d'autre part, à l'octroi d'une indemnité de 21 563
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464232.20231010
10 octobre 2023
les principes généraux relatifs aux offres d'indemnisation incombant à l'office. () " Aux termes de l'article R. 1142-51 de ce code : " Le conseil [d'orientation] propose au conseil d'administration les
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007720632
22 janvier 1988
Vu la requête enregistrée le 8 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS, demeurant ..., représenté par son président en
CETAT:CETATEXT000007971255
14 novembre 1997
Vu la requête enregistrée le 1er juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU DEPARTEMENT DU NORD, représenté
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453653.20211020
20 octobre 2021
la meilleure offre.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035818990
6 octobre 2017
APPEL D'OFFRES. - CONTESTATION PAR UN CANDIDAT ÉVINCÉ DE LA LISTE DES LAURÉATS D'UN APPEL D'OFFRES - COURRIER ÉMANANT DE L'ADMINISTRATION MENTIONNANT À TORT LA POSSIBILITÉ POUR CE DERNIER DE FORMER UN
CETAT:CETATEXT000007687445
29 avril 1981
B LA PROPORTION DE CES EMPLOIS SUSCEPTIBLES D'ETRE CONFIES A DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT A DES CORPS AUXQUELS DESTINE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION, A L'EXCLUSION DU CORPS DES ADMINISTRATEURS
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036506396
17 janvier 2018
Guillaume Odinet, rapporteur public, Vu la note en délibéré, enregistrée le 22 décembre 2017, présentée par le ministre de l'intérieur ; 1.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:436148.20211130
30 novembre 2021
sa vaine présentation. 8.
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000036777266
6 avril 2018
refus que le fait de rejeter une offre de logement peut lui faire perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation ; qu'il appartient à l'administration d'établir que cette information
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006619
15 juin 2007
et que l'administration se réservait la possibilité de demander, en complément de l'offre de base, lors de l'exécution du marché à bons de commande ; que cette prestation ainsi prévue dans le cadre de
4ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036253327
22 décembre 2017
Article 2 : Les requêtes présentées devant la cour administrative d'appel de Paris par la société Imprimerie Didier Mary, Me C...et la société H2D Didier Mary sont rejetées.
CETAT:CETATEXT000036253329
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