qui portent sur des immeubles (...) et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux (...) ; / 7° Les opérations concourant

X..., gérant salarié de la société à responsabilité limitée "Comptoir Lora", exploitait également à titre individuel un fonds de commerce de chaussures à Fresnes (Val-de-Marne) et relevait du régime d'imposition

au code général des impôts, dans sa rédaction issue du décret susvisé du 12 octobre 1956 : "Les opérations de vente réalisées par les redevables et portant sur des objets ou marchandises exportés sont

Un décret fixe le volume des stocks stratégiques que chaque opérateur est tenu de constituer et conserver pendant douze mois en proportion des quantités de produits faisant l'objet des opérations mentionnées

X... a fait construire en vue de sa vente par lots en 1963 ; que ces deux appartements ne pourraient être dissociés de l'opération d'ensemble que si l'intéressé avait manifesté clairement son intention

des constatations opérées sur place par le vérificateur, que la SOCIETE ANONYME "PESSAC AUTOMOBILES" ne portait en recettes qu'une partie des sommes rovenant de la vente de véhicules d'occasion et qu'elle

Y..., qui exploite, à Paris, un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie-épicerie a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, portant sur les années 1976, 1977, 1978 et 1979, qui a révélé qu'il

par l'administration, doit être regardé, en l'absence de toute émission de rôle supplémentaire au titre des rehaussements opérés au titre de l'année 1995, comme constituant un événement au sens du c de

3 de l'article 266 du code général des impôts et de l'article 691-I du même code que la réfaction de 70 % de la base de la taxe sur la valeur ajoutée prévue par le premier de ces articles pour les ventes

X..., qui exploitait à titre individuel une activité de loueur de fonds de commerce soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, a inscrit différents biens immobiliers aux bilans de son exploitation clos entre

portant sur les produits, soit des opérations accessoires à ces ventes, dont les listes sont fixées par arrêté interministériel comme il est prévu à l'article 4 ci-dessus " ; que l'article 11 de la même

de commerce de réparation et de vente de véhicules automobiles, a acquitté la taxe sur la valeur ajoutée, au taux intermédiaire de 17,6 %, sur le prix total de vente des automobiles qu'elle avait acquises

devait être recherchée dans le produit d'économies résultant de vingt trois ans d'activités commerciales, de la vente de divers fonds de commerce en 1962 et 1964, de la vente de six appartements à Palavas-les-Flots

portant sur les produits, soit des opérations accessoires à ces ventes, dont les listes sont fixées par arrêté interministériel ; que, toutefois, des dérogations à ces interdictions peuvent, en application

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007, l'administration a constaté que

SUR DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE OU DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES ET DONT LES RESULTATS DOIVENT ETRE COMPRIS DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS

qui portent sur des immeubles (...) et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ; / (...) 7° Les opérations concourant

, le déplacement ou la création de tout établissement dans lequel une personne physique ou morale pratique, à titre autre que de détail, soit des ventes portant sur les produits, soit sur des opérations

qui était, dès lors, en droit, comme elle l'a fait, d'établir l'impôt en faisant abstraction de ladite société de fait ; Considérant, enfin, que si M.

DES ARMES ET MUNITIONS : CONSIDERANT QUE LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DE COMMERCE DOIT CEDER DEVANT LA NECESSITE D'ASSURER DANS L'INTERET DE L'ORDRE PUBLIC ET DE LA SECURITE UN CONTROLE SUR LES ARMES