même tribunal a rejeté une seconde demande d'indemnisation présentée par la requérante, au titre du même préjudice, mais fondée cette fois sur l'illégalité prétendue de l'arrêté du 6 mai 1994, en opposant

ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas :/ a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis

TRANSPORTS ET DE L'ESPACE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 17 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision du 27 décembre 1990 opposant

belette, la fouine, la martre, le putois, le raton laveur, le vison d'Amérique, le corbeau freux, la corneille noire et la pie bavarde ; 2°) de rejeter la demande présentée par le Rassemblement des opposants

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS A FORMULE UN AVIS

moyen de lettres recommandées avec demande d'avis de réception " ou dans la forme administrative.

"TOUS LES PROJETS DE LOIS ET DE DECRETS TENDANT A ADAPTER LA LEGISLATION OU L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER A LEUR SITUATION PARTICULIERE SERONT PREALABLEMENT SOUMIS, POUR AVIS

: l'avis conforme du représentant de l'Etat lorsque la construction projetée est située : sur une partie du territoire communal non couverte par un plan d'occupation des sols, un plan d'aménagement de

Cette notification est opposable aux autres auteurs de la requête, du mémoire en défense ou du mémoire en intervention. ".

X... n'aurait pas justifié de sa qualité à agir au nom de l'association ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier et, en particulier, de l'avis postal de réception, que le jugement

ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI A ETE ASSIGNE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 30 SEPTEMBRE 1972 PAR UN AVIS

L'arrêté du préfet est pris après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs. L'arrêté est pris chaque année.

révision du plan d'occupation des sols de la commune de Bonchamp-les-Laval, la CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA MAYENNE a été associée à la procédure d'élaboration du plan révisé ; qu'elle a formulé son avis

-b) l'avis conforme du représentant de l'Etat lorsque la construction projetée est située : - sur une partie du territoire communal non couverte par un plan d'occupation des sols, un plan d'aménagement

Il ressort toutefois de l'avis de réception attaché à ce pli recommandé que l'adresse mentionnait, outre le numéro et la rue, le nom de la résidence universitaire et le numéro du logement occupé par M.

de la commune, doit recueillir l'avis conforme du représentant de l'Etat dans le cas oùla construction envisagée doit être située sur une partie du territoire communal non couverte par un plan d'occupation

à lui verser la somme de 613 660,12 F (93 551,88 euros) augmentée des intérêts ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes respectives de 15 000 et 5 000 euros, au titre des frais exposés et non

Avant de prendre sa décision, l'autorité administrative doit, en application de l'article L. 632-1 du même code, aviser l'étranger de l'engagement de la procédure et, sauf en cas d'urgence absolue, le

Sur la fin de non-recevoir opposée par la SNCF : 2.

à tiers détenteur dont elle n'aurait pas, en outre, été avisée, il ressort des pièces du dossier et il n'est d'ailleurs pas contesté qu'antérieurement à l'envoi de la lettre recommandée lui demandant