Par une ordonnance n° 1900292 du 28 janvier 2019 le juge des référés a suspendu l'exécution de l'arrêté du 14 décembre 2018 et enjoint au préfet du Val-de-Marne de procéder au réexamen de la situation

L'article 9 de l'ordonnance contestée permet, en cas d'assignation en référé, à la juridiction statuant en référé de rejeter la demande avant l'audience, par ordonnance non contradictoire, " si la demande

Pierre Z..., agissant tant en sa qualité de maire de la commune de Venelles (Bouches-du-Rhône) qu'en son nom personnel, qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 4 janvier 2001

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par ordonnance, en date du 18 janvier 2001, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a prononcé la suspension de l'arrêté du 17 octobre

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 30 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la suspension de

du 18 septembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice lui a enjoint d'évacuer, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance, les locaux qu'elle

du 25 avril 2001 du juge des référés du tribunal administratif de Nice est annulée.

Ce délai peut être prorogé d'une durée maximale de cinq jours par ordonnance du président du tribunal de grande instance ou d'un magistrat du siège délégué par lui ( ...). / Les ordonnances ( ...) sont

de Marseille demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 10 mars 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de la commune de Port-de-Bouc, d'une part, annulé l'ordonnance

du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 24 décembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 5212 du

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINTE-MAXIME représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINTE-MAXIME demande au Conseil d'Etat : l°) d'annuler l'ordonnance

L'article L. 522-3 de ce code prévoit que le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au

.; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'ordonnance n° 2006-639 du 1er juin

Par une ordonnance n° 1702795 du 10 juillet 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande.

Véolia Transport Nord-Pas-de-Calais ; Considérant, en premier lieu, que par l'ordonnance du 1er juin 2010, le juge des référés du tribunal administratif de Lille, après avoir jugé que l'offre de la société

secrétariat du Conseil d'Etat les 30 septembre et 14 octobre 1997, présentés pour la COMMUNE DE LEOGNAN représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

21 janvier et 5 février 1997, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, représentée par son président en exercice ; la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule une ordonnance

RÉFÉRÉ. - SUSPENSION PAR UNE ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS DE L'ARRÊTÉ ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE - OCTROI AU PÉTITIONNAIRE, POSTÉRIEUREMENT À L'INTRODUCTION DU POURVOI CONTRE CETTE ORDONNANCE,

OU NON ACCEPTEES PAR LE COMPTABLE.

JUGE DES RÉFÉRÉS - NON-LIEU EN CASSATION [RJ1]. | 54-05-05-02-05 PROCÉDURE.