Par une ordonnance n° 2401730 du 24 décembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion a rejeté la demande de Mme B.

d'utilité publique les acquisitions et les travaux nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté de Saint-Clair ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces arrêtés ; Vu les autres pièces du

la date où il a pu contracter à nouveau avec une autre société ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 55-216 du 3 février 1955 ; Vu le décret n° 62-478 du 14 avril 1962 modifié ; Vu l'ordonnance

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 octobre 2000 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19

Considérant que, par une ordonnance du 9 mai 2012, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de la commune d'Aulus-les-Bains et de l'association pour le développement durable

d'utilité publique l'acquisition des terrains nécessaires à l'aménagement de l'impasse de Cajausson à Caveirac ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

YX, ressortissant français, célébré le 21 août 1999 à Cotonou, puis à la suite de son installation en France en Novembre 1999 ; qu'elle a acquis alors la nationalité française ; qu'une ordonnance du

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Grabels demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1217590/9 du 5 octobre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

A et Mme X..., épouse A, demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision par laquelle le consul

: 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1404110 du 21 novembre 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Par une ordonnance n° 2105844 du 28 juin 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a fait droit à sa demande et a enjoint à la commune de Saint-Herblain de lui délivrer l'attestation

Vu l'ordonnance n° 12LY02306 du 11 septembre 2012, enregistrée le 14 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon

accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Par une ordonnance n° 2204733 du 26 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a suspendu l'exécution de l'arrêté du 25 août 2015, modifié le 15 décembre 2016 et prorogé le

demeurant aux "Corneillettes" à Chevry 01170 Gex, et Mme Evelyne Y..., demeurant aux "Corneillettes" à Crozet 01170 Gex, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 20 mai 1983 déclarant

Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LIFFRE représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LIFFRE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 4 août 1994 déclarant

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle

TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE N° 24.345 ; VU LE DECRET DU 12 NOVEMBRE 1938 ET LE DECRET DU 2 FEVRIER 1939 MODIFIE ; VU LA LOI DU 3 JANVIER 1969 ET LE DECRET DU 31 JUILLET 1970 ; VU L'ORDONNANCE