, l'arrêté du 25 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2017 par lequel la ministre du travail a fixé la liste des organisations syndicales représentatives dans le bâtiment.

L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Education, reçoit à cet effet les propositions des organisations syndicales représentatives dans le département et transmet les propositions

le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations

D'une part, les articles 4 à 9 du chapitre 1er du statut particulier, relatifs à l'exercice des fonctions syndicales, accordent aux organisations syndicales représentatives des droits à délégation, congés

syndicales représentatives, dont un au moins appartenant au personnel ouvrier" ; Considérant qu'au soutien de sa requête, le SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS FORESTIERS soutient qu'il n'a pas été consulté

syndicales représentatives existant dans l'entreprise.

syndicales représentatives dans l'entreprise.

en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article 16 du décret du 28 mai 1982 : Les organisations

syndicales représentatives pour chaque catégorie de personnel./ (...)

des travailleurs salariés et au moins une organisation syndicale représentative pour l'ensemble du territoire de médecins généralistes et une organisation syndicale représentative pour l'ensemble du territoire

ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif du travail, étendus ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales

syndicale représentative sur le plan national dans le secteur des centres équestres, ainsi que des décisions du même jour reconnaissant cette qualité au Groupement hippique national (GHN), au Syndicat

catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise ou son représentant et les organisations syndicales représentatives intéressées" et qu'aux termes du troisième alinéa dudit article : "Dans

son auteur, aux autres signataires de la convention ou de l'accord, et doit donner lieu à dépôt conformément à l'article L. 132-10 (...) ; Considérant que la RATP a signé le 30 juin 1994 avec les organisations

nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories de salariés font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations

SYNDICALES REPRESENTATIVES EXISTANT DANS L'ENTREPRISE.

Avoir recueilli la signature : - soit d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives sur le plan national ; - soit de délégués du personnel, de membres des comités d'entreprise ou d'établissement

sociale communiquée à la presse le 22 février 1989 refusant de lui reconnaître la qualité d'organisation syndicale représentative habilitée à négocier et à signer la convention nationale des médecins

syndicales ; de préciser la définition d'une organisation syndicale représentative et celle d'une organisation représentée au Conseil supérieur des professions médicales (CSPM) ; de modifier l'article

syndicales représentatives pour chaque catégorie de personnel./ (...)